La loi du 06 juillet 1989 et les rapports bailleurs / locataires
La loi du 06 juillet 1989 et les rapports bailleurs / locataires
Durée de la formation
16 heures 16 heuresLieux
Nouméa KonéPrix
75 000 CFP
75 000 CFP
Sessions
Objectifs
- Connaître les bases de contrat de location
- Connaître et maîtriser les conditions d’application de la loi du 06 juillet 1989
- Connaître et maîtriser les conditions de formes et de fond
- Connaitre et maîtriser les obligations des parties et les grandes étapes de la vie du contrat de bail soumis à la loi de 1989
Pré-requis
Aucun
Public
Conseiller(e) commercial(e),Gestionnaire technique de patrimoine
Intervenant
Formateur(trice) titulaire d'un MASTER II en droit privé, juriste libéral(e) spécialisé(e) en droit commercial et droit des sociétés local et national
Contenu
MODULE 1 : Le relations de bases et l’impact de la Loi du 06 juillet 1989 sur la rapports entre bailleurs et locataires
- La protection renforcée du locataire dans le contrat de bail d’habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989
MODULE 2 : Les conditions générales du contrat de bail d’habitation
- Un bailleur, plusieurs locataires ?
- Plusieurs Bailleurs successifs pour un seul locataire ?
- L’ordre public fait son apparition
- La qualification et les critères d’application de la Loi du 06 juillet 1989
- Les mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail soumis à la loi du 06 juillet 1989
- Les règlementations parallèles à connaître
- Les clauses « noires »
- Les obligations des parties : l’obligation principale du Bailleur
- Les obligations des parties : l’obligation principale du locataire
MODULE 3 : les conditions spéciales du contrat de location : les variables d’ajustement contractuelles
- La durée variable du contrat de bail : reconduction tacite, renouvellement…
- La gestions des différents congés
- Le préavis
- La résiliation de la relation contractuelle : définition, régime et gestion.
- Des personnes juridiques pouvant invoquer les conditions spéciales
- Le traitement délicat des répartitions et du décret de 1987
MODULE 4 : Loyer, charges, réparations et contentieux du contrat de location soumis à la législation du 6 juillet 1989
- Les obligations spéciales incombant au bailleur
- Les obligations spéciales incombant au locataire
- Les sûretés et garanties applicables sous le régime de la Loi de 1989
- Les charges récupérables
- La protection renforcée du locataire dans le contrat de bail d’habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989
MODULE 2 : Les conditions générales du contrat de bail d’habitation
- Un bailleur, plusieurs locataires ?
- Plusieurs Bailleurs successifs pour un seul locataire ?
- L’ordre public fait son apparition
- La qualification et les critères d’application de la Loi du 06 juillet 1989
- Les mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail soumis à la loi du 06 juillet 1989
- Les règlementations parallèles à connaître
- Les clauses « noires »
- Les obligations des parties : l’obligation principale du Bailleur
- Les obligations des parties : l’obligation principale du locataire
MODULE 3 : les conditions spéciales du contrat de location : les variables d’ajustement contractuelles
- La durée variable du contrat de bail : reconduction tacite, renouvellement…
- La gestions des différents congés
- Le préavis
- La résiliation de la relation contractuelle : définition, régime et gestion.
- Des personnes juridiques pouvant invoquer les conditions spéciales
- Le traitement délicat des répartitions et du décret de 1987
MODULE 4 : Loyer, charges, réparations et contentieux du contrat de location soumis à la législation du 6 juillet 1989
- Les obligations spéciales incombant au bailleur
- Les obligations spéciales incombant au locataire
- Les sûretés et garanties applicables sous le régime de la Loi de 1989
- Les charges récupérables
Documentation
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Contact
entreprises@cci.nc
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