La cessation d'activité
La cessation d'activité d'une société
La cessation d'activité d'une société équivaut à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :
Réaliser les formalités de dissolution
Liquider la société
La radier
1. La dissolution d'une société
Qu'est-ce que c'est ?
Il existe 3 types de dissolution :
- la dissolution de plein droit, l'arrivée du terme de l'existence de l'entreprise, la réalisation ou l'extinction de l'objet social
- la dissolution amiable, les associés décident d'un commun accord de cesser l'activité
- la dissolution judiciaire, prononcée par un juge dans des cas spécifiques
La décision de dissolution ouvre une période de liquidation de la société.
Formalités à effectuer pour une dissolution amiable
- Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société. Le Procès Verbal (PV) doit faire apparaître la décision de dissolution anticipée ainsi que la nomination du liquidateur avec mention du siège de la liquidation. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de l’enregistrement
- Publication d’une annonce légale de dissolution avec mention du nom du liquidateur et du siège de la liquidation (doit être obligatoirement une adresse physique). Les journaux d’annonces légales sont : Legal Hebdo, Actu. Nc
- Faire une inscription modificative RCS au guichet CFE de la CCI NC dans le mois du prononcé de la dissolution :
4. Transmettre aux services fiscaux un exemplaire du PV enregistré de dissolution
Qu'est-ce qu'un procès verbal ?
Dans une société, le procès verbal est un document rédigé au cours de chaque assemblée générale. Il résume l'ensemble des sujets abordées notamment le résultat d'une délibération ou d'un vote. Dans le cas d'une dissolution, il consigne la décision des associés de dissoudre la société. Il est essentiel pour dissoudre sa société car c'est une preuve écrite de la décision de mettre fin à l'activité de la société.
Plus d'information sur la procédure à suivre :
Bon à savoir : Dès cette première phase, si la société n'a plus aucune activité, vous pouvez la radier de la patente. Pour cela il faut remplir un imprimé de radiation RID M2C et de nous fournir une copie du PV enregistré de dissolution.
- 2. La liquidation d'une société
Qu'est-ce que c'est ?
La liquidation d'une société suit la phase de dissolution. La procédure consiste à vendre les actifs de la société, payer les créanciers et payer les salariés afin de rembourser ses dettes. Nommé par l'AG ou le tribunal de commerce selon les cas, c'est le liquidateur qui s'en occupe. A la fin de l'opération, un bilan de liquidation doit être établi pour démontrer que les actifs de la société ont été liquidés.
2 cas de figures selon la santé financière de l'entreprise :
- Liquidation amiable : Un liquidateur amiable est désigné par les associés. Si en cours de liquidation, il constate que le passif est supérieur à l'actif, il doit engager une procédure de liquidation judiciaire.
- Liquidation judiciaire : Dans le cas où le passif exigible est supérieur à l'actif disponible, c'est à dire l'absence de solution pour le débiteur de rétablir la situation financière de l'entreprise, il doit alors formuler une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Le tribunal nommera alors un liquidateur judiciaire qui aura les mêmes missions que le liquidateur amiable. Les associés n'auront aucun contrôle sur la procédure.
Formalités à effectuer à la suite de la procédure de liquidation amiable :
- Le liquidateur réunit une assemblée générale ordinaire qui permet d'approuver les comptes de liquidation et de clôturer l’opération
- Publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans le même journal que celui utilisé pour l'annonce de dissolution
Attention : ces formalités peuvent être effectués au minimum 1 mois et au maximum 3 ans après l'étape de dissolution. Ce délai d'un mois vous laissera le temps de procéder à la liquidation de votre société. Passé ce délai, et si la procédure a été accompli dans l'ensemble, vous pourrez effectuer vos formalités pour clôturer l'opération.
Plus d'information sur la procédure à suivre :
3. La radiation d'une société
Qu'est-ce que c'est ?
Dernière étape de la cessation d'activité, la radiation marque la fin de l’existence juridique de la société. Elle intervient lorsque l’activité est totalement stoppée et que les dettes ont toutes été soldées.
La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du RIDET et du Registre du Commerce et des Sociétés.Formalités à effectuer
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture des opérations de liquidation (JAL) avec les documents suivants :
- 2 bulletins de radiation RCS
- un PV d’AG ordinaire de clôture de liquidation
- l'arrêté des comptes (Bilan)
- le journal d'annonces légales
La radiation au RCS est une formalité gratuite.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle, d'une GIE ou d'une GDPL
- La cessation d'activité pour les entreprises individuelles
La procédure pour cesser l'activité de son entreprise individuelle est plus simple. Imprimés et liste des pièces à fournir au guichet CFE :
- La cessation d'activité pour les GIE et les GDPL
Quelle est la procédure à suivre ?
Elle est similaire pour les GIE et les GDPL.
1. Formalités RIDET-PATENTE
Remplissez le bulletin RID-M2C ci-dessous à fournir au guichet CFE :
2. Formalités RCS
Remplissez 2 bulletins modificatifs C3 et 2 bulletins de radiation B5 à fournir au guichet CFE :
Munissez-vous du procès verbal d'assemblée décidant de la dissolution, nommant le liquidateur et fixant le siège de la liquidation.
Plus d'informations sur la procédure à suivre :
Accompagnement personnalisé (payant)
Le CFE facilite les démarches des entrepreneurs et des travailleurs indépendants en centralisant et contrôlant toutes les pièces nécessaires au dossier de création, modification ou reprise d'entreprise, et les transmets aux différents organismes et administrations concernés : un moyen efficace pour bénéficier d’une aide sur mesure et posséder un dossier parfaitement conforme le tout dans les meilleurs délais et conditions possibles.
· Réaliser ses formalités d'immatriculation
· Réaliser ses formalités de modification
· Réaliser ses formalités de radiation
Il est fortement conseillé de procéder aux formalités d’immatriculation avant de démarrer votre activité pour obtenir les justificatifs : l’avis d’identification du Ridet et l’extrait K-bis du Registre du commerce et des sociétés.
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