Mise à jour le 19 juillet 2024 suite à l’arrêté du 17 juillet 2024

Fonds de solidarité de l'Etat : extension et renforcement des mesures de soutien économique d’urgence

Suite au travail mené avec les acteurs économiques locaux, dont la CCI-NC, l’État renforce le dispositif d’aide aux entreprises affectées, directement ou indirectement, par les évènements de mai 2024.

Les principales évolutions

>> Instauration d’un seuil plancher et relèvement du plafond pour toutes les entreprises éligibles

• 750 euros (environ 89 000 CFP) en seuil plancher et 5 000 euros en plafond pour mai 2024
• 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en seuil plancher et 10 000 euros en plafond pour juin 2024
• 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en seuil plancher et 10 000 euros en plafond pour juillet 2024

Un formulaire doit être saisi pour chaque mois concerné par l’aide. L’aide est prorogée en juillet en application de l’arrêté du 17 juillet 2024, le formulaire sera disponible au début du mois d’août.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que la somme perçue initialement est inférieure à 750 euros.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant ci-dessous : 

Aides en faveur des entreprises créées jusqu'au 30 novembre 2022

>> Ouverture de l'éligibilité à l'aide de l'Etat aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024

• Sous réserve d’une perte de -25 % du CA entre avril 2024 et mai 2024 pour l’aide de mai.
• Et de -50 % du CA entre avril 2024 et juin 2024 pour l’aide de juin.
• Et de -50 % du CA entre avril 2024 et juillet 2024 pour l’aide de juillet.

versement d’un montant forfaitaire de 750 euros (environ 89 000 CFP) en mai, 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en juin, 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en juillet.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant ci-dessous :

Aides en faveur des entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024

L’aide est prorogée en juillet en application de l’arrêté du 17 juillet 2024, le formulaire sera disponible au début du mois d’août.

>> Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 95 millions de FCFP et selon les critères ci-dessous : 

Étude au cas par cas et validation par une commission consultative spécifique spécialement créée, avec formulaire dédié. Ce qui ouvre une possibilité d'indemnisation au delà du plafond initial de 10 000 euros mensuels. 

Entreprises ciblées : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques des évènements de mai 2024, et qui s’estimeraient en situation de fragilité et imparfaitement couvertes par les dispositifs mis en place.

Sont éligibles à une analyse par la commission :

• Les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique ;
• Créées au plus tard le 31/03/24 ;
• Au 30 avril 2024, étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement ;
• Ne se trouvant pas en situation de redressement ou liquidation judiciaires ;
• Ayant réalisé un CA supérieur à 95 m francs CFP lors du dernier exercice clos.

Si : La somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos,  Mais que la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :

Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt.

Si la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :

Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part

La motivation de l’avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :

• L’excédent brut d’exploitation – en tenant compte des aides déjà perçues – est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
• Les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise ;
• L’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40% des capitaux propres ; L’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.

La commission consultative est composée des représentants de plusieurs administrations de l’État : Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Entreprises, Comité interministériel de Restructuration Industrielle, Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Elle est chargée d’émettre un avis sur la situation financière de l’entreprise et peut proposer, le cas échéant, l’attribution de financements supplémentaires.

Comment saisir la commission consultative ? 

• Etape 1 : remplissez le formulaire classique de demande d'aide (selon votre date de création)
• Etape 2 : Remplissez le formulaire dédié mis en place pour la Commission consultative 

Pour accélérer le traitement de tous les dossiers, les équipes de la Commission insistent sur l'importance de remplir attentivement les formulaires et de :

• Remplir le formulaire en version digitale (ne PAS l’imprimer pour le remplir à la main puis le scanner).
• S'assurer d'inclure l’IBAN correct de la société.
• Veiller à indiquer le bon RIDET, différent du numéro fiscal.

Pour vérifier votre éligibilité et obtenir de l’aide, contactez vos conseillers CCI : au Numéro vert 05 03 03, ou par mail : caprelance@cci.nc

>> Retrouvez tous les formulaires de demande d’aide FSE :

Dépôt de la demande :     
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard :     
  • le 31 juillet 2024 pour le mois de mai 2024  
  • le 31 août 2024 pour le mois de juin 2024  
  • le 30 septembre 2024 pour le mois de juillet 2024

Aides financières Nouvelle-Calédonie | impots.gouv.fr

Retrouvez tous les critères relatifs à cette aide en page 18 du guide des démarches et des aides élaboré par la CCI-NC.