Suite au travail mené avec les acteurs économiques locaux, dont la CCI-NC, l’État renforce le dispositif d’aide aux entreprises affectées, directement ou indirectement, par les évènements de mai 2024.

Instauration d’un seuil plancher pour toutes les entreprises éligibles

• 750 euros (environ 89 000 CFP) pour mai 2024
• 1 500 euros (environ 179 000 CFP) pour juin 2024

Un formulaire doit être saisi pour chaque mois concerné par l’aide.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que la somme perçue initialement est inférieure à 750 euros.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant : ICI.

Ouverture de l’éligibilité à l’aide de l’État aux entreprises créées entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024

• Sous réserve d’une perte de -25 % du CA entre avril 2024 et mai 2024 pour l’aide de mai.
• Et de -50 % du CA entre avril 2024 et juin 2024 pour l’aide de juin.

versement d’un montant forfaitaire de 750 euros (environ 89 000 CFP) en mai et 1 500 euros (environ 179 000 CFP) en juin.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible en cliquant : ICI.

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 57 millions de FCFP et selon les critères ci-dessous : 

Étude au cas par cas par une commission consultative spécifique spécialement créée, avec formulaire dédié. 

Entreprises ciblées : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques des évènements de mai 2024, et qui s’estimeraient en situation de fragilité et imparfaitement couvertes par les dispositifs mis en place.

Critères d’éligibilité :

• Créées au plus tard le 31/03/24
• Chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai et juin 2024 inférieur à 125 % du CA mensuel moyen constaté lors du dernier exercice clos, soit une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant de mi-mai à fin juin.
• Entreprises pour qui les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurances n’ont pas permis de compenser, à date, les coûts fixes subis pendant la période de crise.

- Aide sous forme d'une subvention ou d'un prêt.

- Aide limitée, en subvention, à 22,5 % du CA mensuel moyen du dernier exercice clos, dans un maximum de 500 000 euros (environ 59 millions CFP) par entreprise.

La commission consultative peut-être saisie soit par les entreprises directement (ICI), soit par la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.

La motivation de l’avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :

• L’excédent brut d’exploitation – en tenant compte des aides déjà perçues – est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
• Les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise ;
• L’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40% des capitaux propres ;
• L’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.

La commission consultative est composée des représentants de plusieurs administrations de l’État : Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Entreprises, Comité interministériel de Restructuration Industrielle, Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Elle est chargée d’émettre un avis sur la situation financière de l’entreprise et peut proposer, le cas échéant, l’attribution de financements supplémentaires.

Pour vérifier votre éligibilité et obtenir de l’aide, contactez vos conseillers CCI au Numéro vert 05 03 03, ou par mail : caprelance@cci.nc 

Retrouvez tous les critères relatifs à cette aide en page 18 du guide des démarches et des aides élaboré par la CCI-NC.