Assurance pertes d’exploitation : ce qu’il faut savoir
De quoi on parle
L’assurance perte d’exploitation a pour objet de permettre la reprise d’activité et de compenser les conséquences de l’interruption de celle-ci pendant une période limitée et non pas définitive. Elle ne peut donc pas s’appliquer lorsque l’activité cesse en conséquence du sinistre. La reprise d’activité est donc inhérente à la garantie perte d’exploitation, et l’assuré devra en justifier.
Comment est-elle calculée ?
L'assureur doit indemniser l'entreprise de la marge perdue par suite de la réduction de chiffre d'affaires et, selon les stipulations de la police d’assurance, des frais supplémentaires exposés pour sa remise en activité. Le calcul va être circonscrit par deux données :
- La période de la perte d’exploitation strictement imputable au sinistre garanti.
- Sur cette période, la durée de la garantie souscrite. Généralement, la police précise la durée de la garantie perte d’exploitation (un certain nombre de mois avec la déduction de quelques jours à titre de franchise par exemple).
Les démarches à effectuer
C’est généralement l’expert d’assuré qui va établir l’état des pertes qui devra être remis à l’expert de l’assureur. Les experts des parties travaillent ensuite ensemble à établir le chiffrage.
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Les délais
L’indemnité est en principe versée une fois que l’instruction du sinistre est terminée. Cela signifie que l’assureur a pu notamment vérifier que les conditions de garantie étaient réunies et les opérations de chiffrage des dommages ont été réalisées.
Dans certains cas de figure, l’assureur peut procéder au règlement d’un acompte à valoir sur l’indemnité qui sera due au titre du sinistre.
Il est relativement rare que les polices d’assurance stipulent des délais pour l’instruction du sinistre et le règlement de l’indemnité éventuellement due.
Seulement, en matière d’incendie, les dispositions de l’article L122-2 du Code des assurances prévoient sous quel délai les parties retrouvent leur liberté d’action :
« Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. »
La remise de l’état de pertes incombe à l’assuré.
Une fois due et/ou réglée, l’indemnité d’assurance figure parmi les biens de l’entreprise sinistrée et constitue son droit de gage général.
Cela signifie en effet que tout créancier de l’entreprise sinistrée peut en principe saisir cette indemnité d’assurance.
Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution territorialement compétent afin de contester la saisie pratiquée.
Pour aller plus loin, deux fiches sont à votre disposition :
Fiche – L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise