Se rapprocher de la CCI

Les entreprises détruites ou qui ont changé de locaux à la suite des exactions, doivent se rapprocher du Centre de Formalités des entreprises de la CCI, afin d’enregistrer la modification de leur lieu d’exercice/de siège social - donnée qui est prise en compte pour le calcul de la contribution foncière et de la patente. Il est également important de mettre à jour, avant le 31/12/2024, le RIDET/RM/RCS en cas de modification de ces éléments, qui peuvent avoir un impact sur le calcul de la patente :

• De l’activité
• Du lieu d’activité
• Des moyens utilisés pour l’activité (taille des locaux, répartition des surfaces…)

Au-delà de cette date, les modifications ne pourront pas être prises en compte pour 2025.

Se rapprocher de la DSF

Pour la contribution foncière spécifiquement : les entreprises pourront ensuite demander la révision de la base de leur contribution foncière auprès de la Direction des services fiscaux, par mail à l’adresse suivante : dsf.foncier@gouv.nc . À noter que ces entreprises devront justifier par tout moyen (rapport d’expertise, photos…) de la destruction ou des dégradations, à l’appui de leur demande. Après instruction par le service, les éléments fournis seront pris en compte pour l’établissement de la contribution foncière 2025.

Pour toutes ces démarches, vos conseillers CCI peuvent vous accompagner : contactez-les au Numéro Vert : 05 03 03.