• Assimiler les rouages du droit des Procédures collectives (entreprises en difficultés).
• Analyser les différentes options portées par les Procédures collectives.
• Participer à l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de redressement.

Avoir suivi la formation : Procédures collectives - Niveau 1 : Identifier ses droits

Module I : LA PERIODE D’OBSERVATION ET LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE
La période d’observation – la poursuite de l’exploitation
- La gestion directe de l’entreprise
- La répartition des pouvoirs entre le débiteur et le mandataire / administrateur
- Les autorisations du juge-commissaire
- La poursuite de l’activité
- La continuation des contrats
- Règles de continuation particulières à certains contrats
La période d’observation – le financement de la continuation de l’exploitation
- Le privilège des créances en procédure collectives
- Domaine du privilège
- Exercice du privilège
La détermination du patrimoine de l’entreprise
- La détermination du passif
- Fixation du passif et connaissance du passif
- Fixation des créances salariales
- La détermination de l’actif
- La préservation de l’actif
- La reconstitution de l’actif
- La déstructuration de l’actif au travers des revendications et restitutions

Module II : LES GRANDES ETAPES D’ELABORATION D’UN PLAN (DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT)
- Les bilans
- Le projet de plan
- La procédure de sauvegarde accélérée
- L’arrêté du plan