Procédures collectives - Niveau 2 : Gérer les impacts

Formation

Procédures collectives - Niveau 2 : Gérer les impacts

Objectifs

Assimiler les rouages du droit des Procédures collectives (entreprises en difficultés).
Analyser les différentes options portées par les Procédures collectives.
Participer à l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de redressement.

Pré-requis

Avoir suivi la formation : Procédures collectives - Niveau 1 : Identifier ses droits

Public

Chargé(e) d'affaires,Chargé(e) de clientèle secteur bancaire,Chef(fe) d'entreprise,Responsable et collaborateur(trice) d'un service juridique,Responsable RH

Intervenant

Formateur(trice) titulaire d'un DEA en droit privé, juriste spécialisé(e) en droit du travail local et national

Contenu

Module I : LA PERIODE D’OBSERVATION ET LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE
La période d’observation – la poursuite de l’exploitation
- La gestion directe de l’entreprise
- La répartition des pouvoirs entre le débiteur et le mandataire / administrateur
- Les autorisations du juge-commissaire
- La poursuite de l’activité
- La continuation des contrats
- Règles de continuation particulières à certains contrats
La période d’observation – le financement de la continuation de l’exploitation
- Le privilège des créances en procédure collectives
- Domaine du privilège
- Exercice du privilège
La détermination du patrimoine de l’entreprise
- La détermination du passif
- Fixation du passif et connaissance du passif
- Fixation des créances salariales
- La détermination de l’actif
- La préservation de l’actif
- La reconstitution de l’actif
- La déstructuration de l’actif au travers des revendications et restitutions

Module II : LES GRANDES ETAPES D’ELABORATION D’UN PLAN (DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT)
- Les bilans
- Le projet de plan
- La procédure de sauvegarde accélérée
- L’arrêté du plan