Procédures collectives - Niveau 1 : Identifier ses droits

Formation

Procédures collectives - Niveau 1 : Identifier ses droits

Objectifs

Identifier les bases du droit des Procédures collectives (entreprises en difficultés).
Distinguer les différents régimes.
Respecter les procédures liées à chaque régime.

Pré-requis

Aucun

Public

Chargé(e) d'affaires,Chargé(e) de clientèle secteur bancaire,Chef(fe) d'entreprise,Responsable et collaborateur(trice) d'un service juridique,Responsable RH

Intervenant

Formateur(trice) titulaire d'un DEA en droit privé, juriste spécialisé(e) en droit du travail local et national

Contenu

LE MANDAT AD HOC
- Désignation des mandataires
- Exécution du mandat : nature du mandat et mission du mandataire
- Obligation de confidentialité
- Résultats et avantages du mandat ad hoc
LA CONCILIATION
- Domaine de procédure de conciliation
- Elaboration de l’accord de conciliation
- Effets de l’accord de conciliation
- Inexécution de l’accord
- Résolution de l’accord
- Fin de l’accord en cas d’ouverture de procédure judiciaire
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE – le traitement par anticipation
- Période préalable à l’ouverture
- Le jugement d’ouverture
- La période d’observation
- L’exécution au travers du plan de sauvegarde
- Issues procédurales
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE – le sort de l’entreprise
- Conditions d’ouverture (de fond et de forme)
- La notion centrale de cessation des paiements
- Le plan de redressement
- Exécution du plan de redressement / plan de continuation / plan de cession
- Passerelle avec la liquidation
LA LIQUIDATION
- La traits généraux de la procédure
- Les opérations propres à la liquidation judiciaire
- Exécution des opérations
- Issues
- Un mot sur la liquidation judicaire simplifiée