Les relations de bases et l’impact de la Loi du 06 juillet 1989 sur la rapports entre bailleurs et locataires
La protection renforcée du locataire dans le contrat de bail d’habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989.
Les conditions générales du contrat de bail d’habitation
La qualification et les critères d’application de la Loi du 06 juillet 1989.
Les mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail soumis à la loi du 06 juillet 1989.
Les règlementations parallèles à connaître.
Les obligations des parties : l’obligation principale du Bailleur.
Les obligations des parties : l’obligation principale du locataire.
La gestion des différents congés.
Le préavis.
La résiliation de la relation contractuelle : définition, régime et gestion.
Loyer, charges, réparations et contentieux du contrat de location soumis à la législation du 6 juillet 1989
Les obligations spéciales incombant au bailleur.
Les obligations spéciales incombant au locataire.
Les sûretés et garanties applicables sous le régime de la Loi de 1989.
Les charges récupérables.
Eléments généraux de la loi de 1989 relatifs à l’état des lieux d’entrée et de sortie
Que dit la Loi ?
Une formalité obligatoire ?
L’ordre public fait son apparition
Le contenu de l’état des lieux d’entrée
- La présomption du Code Civil applicable à l’état des lieux
- La transition contractuelle et la gestion des états des lieux
- La nature amiable de l’état des lieux
- L’état des lieux contentieux
Le contenu de l’état des lieux de sortie
- Les mentions incontournables
- Les contestations de l’état des lieux de sortie
- Conséquences de la sortie