1. Conditions d'application de la garantie perte d'exploitation

La garantie perte d'exploitation s'applique sous deux conditions principales :

• Elle doit avoir été souscrite par l'assuré dans son contrat d'assurance multirisque professionnelle ou spécifique.

• Elle est conditionnée à une reprise d'activité au cours de la période de garantie, peu importe le chiffre d'affaires de reprise.

Points importants

• Il est possible d'obtenir une dérogation si la reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de la période de garantie, à condition que tout soit prévu pour la reprise.

• Dans ce cas, l'assuré doit informer son assureur le plus tôt possible, avant l'expiration de la période de garantie.

Exemples de cas concrets

• Exemple 1 : Un commerce ayant souscrit à une garantie perte d'exploitation sur 12 mois, dont le local a été détruit en mai 2024, mais qui retrouve un nouveau local disponible uniquement en août 2025.

• Exemple 2 : Une entreprise industrielle dont les machines de production ont été détruites en mai 2024, a commandé ses nouvelles machines mais celles-ci ne seront prêtes qu'en août 2025.

Adaptation du business model

La forme de la reprise peut être différente du modèle initial.

• Exemple : Un commerce 100 % physique avant un sinistre a repris son activité à travers le e-commerce à 100 %.

2. Conseils pour activer sa garantie perte d'exploitation

Informer son assureur sans tarder

• Rédiger un courrier formel et un e-mail dès que le sinistre survient.
• Demander la liste des pièces justificatives à fournir et les transmettre rapidement.
• Relancer régulièrement pour suivre l'évolution du dossier.

Préparer un plan de continuation d'activité

• Définir une stratégie réaliste et long terme pour la reprise.
• Présenter des éléments concrets (étude de marché, nouveaux locaux, investissements prévus).
• L'assureur doit être convaincu de la fiabilité du plan pour débloquer l'indemnité.

Choisir une durée de garantie adaptée

• La durée doit être réaliste et en lien avec le temps de reprise de l'activité.

Ne pas activer la garantie sans véritable reprise

• En cas de contrôle, une fraude entraînerait un remboursement total des indemnités perçues.
• Les assureurs exercent une forte vigilance sur ce point.

3. Conseils pour bien se réassurer

Valoriser son entreprise à sa juste valeur

• Inclure stocks, matériels, immobilisations, chiffre d'affaires projeté.
• La valeur doit correspondre à une continuité d'activité réaliste.

Renouveler l'estimation chaque année

• Vérifier à chaque date anniversaire du contrat si la couverture est toujours adaptée.

4. FAQ

Sous quelles conditions puis-je activer ma garantie perte d'exploitation ?

Vous devez avoir souscrit cette garantie et pouvoir justifier d'une reprise d'activité, même partielle, durant la période de garantie.

Ma reprise d'activité est prévue après la fin de la période de garantie. Puis-je quand même en bénéficier ?

Oui, sous réserve d'une dérogation accordée par l'assureur. Il est crucial de prévenir celui-ci avant la fin de la période de garantie.

Dois-je réaliser un chiffre d'affaires minimum pour percevoir l'indemnité ?

Non, la seule condition est une reprise effective de l'activité, peu importe le CA réalisé.

Quand et comment sera versée mon indemnité ?

L'indemnisation intervient après expertise et validation du dossier par l'assureur, selon les modalités prévues au contrat.

Comment est calculée mon indemnité ?

L'assureur doit indemniser l'entreprise de la marge perdue par suite de la réduction de chiffre d'affaires et, selon les stipulations de la police d’assurance, des frais supplémentaires exposés pour sa remise en activité. Le calcul va être circonscrit par deux données :

• La période de la perte d’exploitation strictement imputable au sinistre garanti.
• Sur cette période, la durée de la garantie souscrite. Généralement, la police précise la durée de la garantie perte d’exploitation (un certain nombre de mois avec la déduction de quelques jours à titre de franchise par exemple).

Quelles démarches dois-je effectuer pour activer ma garantie perte d'exploitation ?

Prendre contact avec son assureur le plus tôt possible.

C’est généralement l’expert d’assurance qui va établir l’état des pertes qui devra être remis à l’expert de l’assureur. Les experts des parties travaillent ensuite ensemble à établir le chiffrage.

Ma prime d'assurance a triplé. Que puis-je faire ?

• Comparer les offres d'autres assureurs.
• Négocier avec son assureur en mettant en avant les mesures de prévention mises en place.
• Consulter un courtier en assurance pour trouver une meilleure offre.

Je suis confronté à des refus successifs des assurances pour établir un nouveau contrat. Que puis-je faire ?

• Réaliser un audit de votre risque et adapter vos garanties pour rendre votre dossier plus attractif.
• Se rapprocher de la CCI pour un accompagnement dans la recherche de solutions.

Cette fiche pratique a pour objectif de vous aider à mieux comprendre et activer votre garantie perte d'exploitation. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre assureur ou votre CCI.

Nos conseillers CCI sont à votre écoute : 

• 24 31 00
• caprelance@cci.nc