• Savoir comment réagir dès lors que son entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières.
• Prendre connaissance des différentes procédures collectives possibles.

Chef(fe) d'entreprise

La liquidation judiciaire simplifiée

La loi de sauvegarde des entreprises a apporté une nouveauté dans la procédure de liquidation judiciaire et ce au profit des petites entreprises : il s’agit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Cette procédure est applicable à tout débiteur dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier, dont le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six derniers mois et dont le chiffre d’affaires, hors taxes, est inférieur à 90 000 000 XPF.

C’est le liquidateur qui assure l’administration de l’entreprise après l’ouverture de la procédure.

Les étapes de la procédure

Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il est prévu que les biens du débiteur seront vendus sans intervention du juge, le liquidateur pourra indifféremment procéder à des ventes de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du jugement, passé ce délai les biens subsistants devront être vendus aux enchères publiques.

Seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions de créances et les créances résultant d’un contrat de travail sont vérifiées et à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établit un projet de répartition qu’il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Au cours de la procédure, il est interdit au débiteur personne physique d’exercer aucune des activités pour lesquelles il serait susceptible d’être soumis à une procédure collective, c’est-à-dire, toute activité professionnelle indépendante.

Le bail d’immeuble affecté à l’activité n’est pas résilié du fait de l’ouverture de la procédure, le liquidateur pouvant le continuer ou le céder, mais il est résilié sur la demande de celui-ci, s’il décide de ne pas continuer.

En cas de cession, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Le Président du tribunal doit prononcer la clôture de cette procédure, au plus tard un an après son ouverture. Il peut toutefois proroger cette procédure d’une durée maximale de 3 mois par jugement motivé.

Clôture de la liquidation

Le liquidateur prononce la clôture de la liquidation lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, ces derniers (insuffisance d’actif).

Le jugement de clôture de la procédure de liquidation ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs poursuites. En revanche, les créances résultant d’une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne échappent au principe de la non-reprise des poursuites. La caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.