• Savoir comment réagir dès lors que son entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières.
• Prendre connaissance des différentes procédures collectives possibles.

Chef(fe) d'entreprise

Le mandat ad hoc est une technique confidentielle (aucune publication n’est requise) et très peu règlementée, qui repose sur la mise en place d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il présente l’avantage d’être rapide, et efficace sur le court terme.

Tout au long du mandat ad hoc, le dirigeant reste à la tête de son entreprise, et continue d’en assurer la gestion.

Parallèlement, un mandataire ad hoc aura pour rôle de l’assister, afin de trouver des accords sur des délais de paiement voire des remises de dettes, avec les principaux créanciers de l’entreprise.

1. QUI DEMANDE LA NOMINATION D’UN MANDATAIRE AD HOC ?

Seul le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

2. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE MANDAT AD HOC ?

Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal mixte de commerce (pour les commerçants et sociétés commerciales) ou au président du tribunal de première instance (pour les professions libérales réglementées et pour les associations ou syndicats professionnels).
La requête en nomination d’un mandataire ad hoc doit exposer les raisons qui la motivent et être déposée au greffe.

3. ORDONNANCE DE NOMINATION DU MANDATAIRE AD HOC

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

À l’issue de l’entretien, si le juge considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc et fixe l’étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération. Cette ordonnance ne fait l’objet d’aucune publicité, elle reste strictement confidentielle.

Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus.

4. MISSION DU MANDATAIRE AD HOC

Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d’une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Le président du tribunal fixe librement :

• la mission du mandataire ad hoc : notamment l’échelonnement des dettes du débiteur via la signature d’accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) ;
• la durée de la mission du mandataire ad hoc : il est généralement nommé pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois.

Le mandataire rend compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l’ordonnance de nomination.

Le mandat ad hoc n’emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part des créanciers de l’entreprise. Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Prévu par l’article L 611-3 du code de commerce, ce dispositif est ouvert à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise.

Tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction, il n’est pas dessaisi. Un mandataire ad hoc l’assiste pour trouver des solutions.

caprelance@cci.nc