Réduction ou arrêt de l'activité : comment bénéficier du chômage partiel ou total spécifique
Information
Réduction ou arrêt de l'activité : comment bénéficier du chômage partiel ou total spécifique
Comment gérer ses ressources humaines dans ce contexte de crise en cas de réduction ou arrêt de l'activité ?
Objectifs
Informer les entreprises sur :
- Les modalités du chômage partiel spécifique
- Les modalités du chômage total spécifique
Public
Chef(fe) d'entreprise
Contenu
I. Gérer ses ressources humaines en cas de réduction ou arrêt d'activité
II. Zoom sur le chômage partiel spécifique
L’allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des entreprises impactées et de favoriser le maintien des contrats de travail des salariés.
1. Conditions d’éligibilité des entreprises
Cette allocation vise à instaurer des allocations de chômage spécifiques pour deux catégories distinctes d’entreprises visées par l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024.
Il s’agit de :
- Celles contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité en raison des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
- Ou celles contraintes, de cesser totalement et définitivement leur activité du fait des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
2. Montant et durée de l’allocation de chômage partiel spécifique
L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%[1]), à :
- 70 % de la rémunération horaire brute et limité à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti ou du salaire horaire minimum garanti agricole ;
- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.
Les entreprises pourront bénéficier de ce soutien jusqu'au 31 décembre 2024, ce qui leur permettra de maintenir les emplois de leurs salariés malgré la réduction de leur activité.
L’allocation est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par période de 3 mois renouvelable jusqu’au 31/12/2024, dans la limite des crédits disponibles.
[1] : Le taux en vigueur de 1,3% est applicable aux revenus de remplacement et de solidarité depuis le 1er octobre 2021
3. Démarches pour réaliser la demande de chômage partiel spécifique
Les entreprises peuvent accomplir leur demande de chômage partiel spécifique sur le téléservice dédié du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
4. Pièces justificatives à joindre à la demande de chômage partiel spécifique
ARRETE 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie
| Pièces justificatives à joindre | Cessation partielle ou temporaire de l'activité de l'entreprise | Cessation définitive ou totalement son activité |
| 1-Demande motivée datée et signée par l’employeur ou son représentant légal | X | X |
| 2-Liste des salariés concernés par le chômage partiel | X | X |
| 3-Calendrier prévisionnel indiquant les heures chômées pour chaque salarié concerné | X | X |
| 4-Contrats de travail des salariés concernés ou tout autre justificatif attestant de la relation de travail | X | X |
| 5-Dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande de chômage partiel | X | X |
| 6-PV des IRP s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise (délai de 2 mois pour le transmettre à compter de la demande) | X | X |
| 7-Rapport détaillant les exactions subies depuis mai 2024, signé par un représentant légal de l’entreprise, accompagné de tout document pertinent justifiant des difficultés relatives à l’activité (ex : difficultés d’accès, coûts supplémentaires engendrés par les émeutes) et des difficultés financières de l’entreprise en résultant (ex : dégradation des créances ou du chiffre d’affaires ou de la trésorerie ou d’autres éléments …) | X | X |
| 8-Votre entreprise a subi des dégradations ou des incendies : Joindre les preuves (ex: photos, vidéo, témoignage, dépôt de plainte, rapport d'expertise d'assurance ou de police, avis de fermeture etc...) | X | |
| 9-Récépissé du dépôt des comptes annuel de l’année N-1, si l'entreprise est exigible à cette obligation | X | |
| 10-Extrait du KBIS à jour | X | |
| 11-Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cours : Joindre les justificatifs | X | |
| 12-Une décision de mise en sommeil a été prise : Joindre une copie de la décision | X | |
| 13-Attestation sur l’honneur datée et signée par le représentant légal ou son représentant, de la suspension des contrats de travail des salariés concernés par le chômage partiel | X | |
| 14-Perspectives d’emploi (nombre de CDD non renouvelés, nombre de ruptures conventionnelles ou départs à la retraite anticipés, nombre de reclassements ou de passages à temps partiel), le plan de formation professionnelle mis à jour | X | |
| 15-Si difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires : demande d’avance motivée et circonstanciée signée par l’employeur ou son représentant | X | X |
III. Zoom sur le chômage total spécifique
Le renforcement du dispositif de chômage total de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés privés involontairement de leur emploi dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024.
La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué une allocation de chômage total spécifique qui offre un filet de sécurité renforcé mais dégressif aux travailleurs en situation de chômage complet pour encourager le retour à l’emploi. Cette allocation offre un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif.
L’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, détermine les salariés des entreprises éligibles au bénéfice de l’allocation de chômage total spécifique, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
1. Les salariés privés d’emploi éligibles au chômage total spécifique
Sont éligibles à l’allocation de chômage total spécifique, et sans formalité à engager, les salariés involontairement privés d’emploi des entreprises dont la liste est fixée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les salariés privés d’emploi, des entreprises non listées peuvent bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'ils justifient, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
2. Le montant et la durée de l’allocation chômage total spécifique
Un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif est instauré pour soutenir la perte d’emploi. L’allocation de chômage total spécifique prend la forme d’une indemnité mensuelle dégressive dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%), à :
Du 1er au 3ème mois de rupture du contrat de travail :
- 70 % de la rémunération mensuelle brute limités à 2,5 fois le montant brut du salaire mensuel minimum garanti ou du salaire mensuel minimum garanti agricole.
- 100% du salaire brut mensuel pour les salariés rémunérés au salaire minimum mensuel conventionnel ;
- 100% du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance
Du 4ème au 6ème mois de rupture du contrat de travail :
- 100 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement 18
Du 7ème au 9ème mois de rupture du contrat de travail :
- 75 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement
L’allocation est accordée pour une durée maximale de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025. L’instruction des demandes et le versement de l’allocation sont assurés par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
3. Les démarches pour réaliser la demande de chômage total spécifique
Deux situations :
- L'entreprise figure sur la liste annexée à l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024
La demande de chômage total est formulée par un ex salarié dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024, et dont l’entreprise figure sur la liste annexée à l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024.
Cet ex salarié est bénéficiaire de droit, il n'a aucune demande à faire auprès de la CAFAT. Il percevra directement son indemnité sur la base de son salaire déclaré par l'entreprise au titre du 1er trimestre 2024.
L'entreprise devra justifier de l'accomplissement de la déclaration de rupture du contrat de travail du salarié concerné et de la déclaration nominative des salaires du personnel de l'entreprise (Documents de la CAFAT).
- L'entreprise ne figure pas sur cette liste
Le salarié peut bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'il justifie, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
Il se fait connaître auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) à l'adresse dtefp.demande-informations@gouv.nc. La DTEFP vérifie l’éligibilité de l’entreprise sur la base des informations fournies par l’ex salarié. La liste des entreprises sera annexée à un nouvel arrêté.
Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage total spécifique « Exactions Mai 2024 », les informations détaillées sont disponibles sur le site de la direction du travail et de l’emploi.
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