• Informer les entreprises sur la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

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QU’EST-CE QU’UNE ICPE ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement est une activité à caractère industriel ou agricole, susceptible d’entraîner des impacts ou des risques sur son environnement les principaux étant :

• Les impacts environnementaux
• Les risques accidentels
• Les risques sanitaires

Toutes les procédures susceptibles d’être mises en oeuvre au cours de la vie d’une installation classée sont définies par les Codes de l’environnement des provinces Nord et Sud (Livre IV Titre I'articles 411-1 à 419-11), la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 et par la délibération de l’assemblée de province des Îles Loyauté n°2012-10/API du 29 février 2012.

COMMENT SAVOIR SI VOTRE ENTREPRISE FAIT PARTIE DES ICPE ?

Une nomenclature classe les entreprises en fonction de deux critères :

• Le type d’activité (ex : stockage de déchets ménagers, installation de combustion...)
• L’emploi ou le stockage de certaines substances et préparations

         (ex : toxiques, dangereux pour l’environnement...)

À QUEL RÉGIME EST SOUMIS VOTRE ICPE ?

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définit plusieurs seuils qui commandent le statut administratif de l’installation. Il existe 3 régimes administratifs différents :

• L’autorisation A
• L’autorisation simplifiée As
• La déclaration D

ICPE soumises à déclaration

Exemple : si la quantité stockée de bois est supérieure à 1000 m3, mais inférieure ou égale à 20 000 m3.
La procédure de déclaration s’applique aux ICPE les moins dangereuses pour l’environnement. C’est une procédure simple basée sur un formulaire accompagné de plans. Les prescriptions auxquelles sont soumises les ICPE à déclaration sont générales, c’est-à-dire qu’elles sont applicables à toutes les installations du même type.
Téléchargez le formulaire de déclaration des provinces Nord et Sud sur le site de la Dimenc :
www.dimenc.gouv.nc > Téléchargement > Industrie> ICPE

ICPE soumises à autorisation simplifiée

Exemple : Si la quantité stockée de bois est supérieure à 20 000 m3, mais inférieure ou égale à 50 000 m3.
La procédure de l’autorisation simplifiée est un régime intermédiaire permettant une instruction plus rapide que l’autorisation, mais une évaluation des risques plus approfondie que la déclaration.

ICPE soumises à autorisation

Exemple : Si la quantité stockée de bois est supérieure à 50 000 m3.
L’exploitant doit démontrer l’acceptabilité du risque au travers d’une étude d’impact et d’une étude des dangers. Un arrêté d’autorisation d’exploiter élaboré spécifiquement pour chaque exploitation en fonction des enjeux est alors émis.
Attention : La procédure d’autorisation diffère sensiblement selon la province d’implantation de l’ICPE*.

DÉLIBÉRATIONS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES PAR RUBRIQUE

Lorsque qu’une installation a fait l’objet d’une déclaration à la province avant sa mise en service, on considère que le risque est de fait acceptable, moyennant des prescriptions standard au niveau provincial, appelées délibérations de prescriptions générales ou arrêtés type.
Ces textes portent notamment sur les modalités de fonctionnement et d'exploitation de l'installation, sur les moyens d'intervention en cas de sinistre, les moyens d'analyse et de contrôle. Ces prescriptions fixent le plus souvent des obligations de "résultat", laissant à l'exploitant le choix des moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
La liste de ces délibérations et arrêtés type est consultable sur le site de la Dimenc.

LES DIRECTIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE D’ICPE

Les compétences en matière d’ICPE sont réparties entre :
les différentes directions provinciales :

• Direction de l’environnement de la province Sud (DENV-PS)
• Direction du développement économique et de l’environnement de la province Nord (DDEE-PN)
• Le Service environnement et énergie de la province des Îles Loyauté

la Dimenc - Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie du gouvernement pour le compte des provinces - Inspection des installations classées.