Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou SARL.

Chef(fe) d’entreprise, Porteur(euse) de projet

Le statut juridique représente le cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité : Entreprise individuelle (EI), Société à responsabilité limitée à associé unique, Société à responsabilité limitée pluripersonnelle (SARL) ?

Derrière l’un de ces sigles se trouve la structure la mieux adaptée à vos besoins et à vos objectifs. Le choix va dépendre d’éléments très divers qu’il faut prendre soin de bien identifier : désir de s’associer, simplicité des formalités de création et de fonctionnement, étendue de la responsabilité du dirigeant, montant de l’investissement initial, perspectives de croissance,risques encourus…

Pour vous permettre d’y voir plus clair, ce guide vous donne les grandes lignes de la mise en place et du fonctionnement de ces structures, mais il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour vous guider dans votre choix.Enfin, il faut savoir qu’un statut n’est jamais définitif. Une entreprise individuelle peut toujours se transformer en société.

Ce fascicule de vulgarisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la CCI-NC. Il est toujours conseillé de s’adresser à un professionnel du droit.

Les chiffres cités dans ce guide sont soumis à évolution, merci de nous contacter pour les dernières mises à jour.

Avantages et contraintes

L’EI permet d’exercer en son nom propre tout type d’activités. Le chef d’entreprise est seul maître à bord, ce qui simplifie le fonctionnement au quotidien. Il gère son entreprise comme bon lui semble et ne partage pas le pouvoir avec un associé. Cela ne sous-entend en aucun cas qu’il ne peut pas embaucher. Un entrepreneur individuel peut avoir autant d’employés que nécessaire à son activité.

Les formalités de création sont simplifiées : Ridet, patente et Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou Répertoire des métiers pour les artisans. Il n’y a ni capital, ni statuts, ni avis dans un journal d’annonces légales.

Sur le plan fiscal, le chef d’entreprise est assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; le résultat de l’entreprise vient s’ajouter aux revenus du foyer. En fonction du chiffre d’affaires, il sera soumis au régime du forfait, au réel ou au réel simplifié. Les contraintes comptables sont plus ou moins importantes selon le régime fiscal auquel l’EI est assujettie, mais même en cas de régime du forfait pour lequel seule une tenue de cahiers de recettes et achats est obligatoire, une tenue rigoureuse des comptes est fortement recommandée. La comptabilité ne sert pas seulement à remplir sa déclaration d’impôt, elle permet de savoir où en est l’entreprise et de calculer sa valeur le jour où l’on veut la céder.

Sur le plan social, c’est le régime du RUAMM qui s’applique (voir en partie 4).

À l’inverse de l’entreprise individuelle, la SARL constitue une personne morale juridiquement distincte de son (ou ses) créateur(s).
Elle est identifiée par une dénomination sociale, possède un siège social et un patrimoine initial (le capital social). Les associés sont propriétaires de parts sociales qui déterminent leur pouvoir dans l’entreprise et le niveau de leur responsabilité vis-à-vis des créanciers.

Attention:
Ce dispositif a des limites : les patrimoines professionnel et personnel sont de nouveau confondus dans les cas suivants :

• Demande de prêt bancaire par la société mais avec une caution solidaire personnelle apportée par un ou plusieurs associés,
• Faute grave de gestion avérée de la part de la gérance

Les démarches de création sont plus complexes : rédaction des statuts, enregistrement, avis dans un journal d’annonces légales.

Sur le plan fiscal, la SARL est soumise de fait, à l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice fiscal. La SARL à associé unique, à condition que l’associé soit une personne physique, est soumise, quant à elle, de fait, à l’IRPP avec la possibilité d’opter pour l’imposition à l’IS. Cette option est irrévocable. (Voir page 5).

La SARL dispose donc de son propre patrimoine qui, normalement, est le seul qui soit engagé vis-à-vis des tiers et en dehors de fautes graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, leurs biens personnels sont protégés.

En contrepartie de cette protection, le dirigeant doit respecter un certain formalisme pour prendre les décisions importantes et rendre régulièrement compte de sa gestion aux associés puisqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale distincte.

Sur le plan social, c’est le nombre de parts détenues par le collège de gérance qui détermine son régime de couverture sociale.

Tableau comparatif EI et SARL à associé unique/SARL

1. CAPITAL MINIMUM ET ENGAGEMENT FINANCIER

2. ASSOCIÉS ET GÉRANTS

3. RESPONSABILITÉ

4 STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Le Régime unifié d’assurance maladie maternité (Ruamm) :
Quelques exemples de cotisations en fonction de l’intégration et du revenu de la personne, jusqu’au 30/12/16.

Plafond annuel de cotisation = 61 834 800 F
NB : Les prestations en nature en intégration partielle couvrent les frais d’hospitalisation et d’accident. Les prestations en nature en intégration complète couvrent le remboursement des frais de consultation et pharmaceutiques. Dans les deux cas, les prestations en espèces permettent aux bénéficiaires de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation ou de congé maternité, d’une pension d’invalidité et d’un capital décès. Cette option est irrévocable. www.cafat.nc

5. STATUT FISCAL

6. FORFAIT, RÉEL SIMPLIFIÉ OU RÉEL ?

7. CALCUL DU BÉNÉFICE FORFAITAIRE

8. CESSATION DE L’ACTIVITÉ

Dans le cadre de l’EI, les patrimoines étant confondus, si l’entrepreneur a des dettes, il devra les honorer même après sa radiation.

Les autres formes juridiques

1. SNC / SA / GIE

2. LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

La SAS est une forme juridique qui s’adapte aussi bien aux besoins des grandes entreprises, qu’à ceux des PME et des exploitants individuels.
Une ordonnance de juillet 2009 portant actualisation du droit commercial en Nouvelle-Calédonie fournit à la SAS de nouveaux atouts qui lui permettent désormais de concurrencer la SARL.

LA SAS SUR LES TRACES DE LA SARL

Cette forme juridique avait déjà un avantage indéniable sur la SARL : une grande liberté était laissée aux statuts pour organiser le fonctionnement au plus près des besoins des associés. Suite à l’ordonnance de 2009, la formule est encore plus attractive.

UN CAPITAL SOCIAL FIXÉ PAR LES STATUTS

L’exigence d’un capital minimum est supprimée, désormais les SAS à « 1 F CFP », c’est possible. Une mesure applicable aux SARL depuis quelques années déjà, qui ne doit pas laisser croire pour autant qu’on peut se passer de fonds pour démarrer. Un capital insignifiant n’inspire aucune confiance et les banquiers auront tendance à réclamer une garantie personnelle du chef d’entreprise. Une mesure qui réduit le capital social à une clef de répartition des droits et obligations entre associés, et met à mal la notion de responsabilité limitée (voir encadré).

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR OPTION

Alors que les SAS avaient l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, la désignation devient une faculté laissée au choix des associés

Des exceptions cependant à cette règle :

• La désignation est obligatoire si la société dépasse, à la clôture d’un exercice social, 2 des seuils suivants fixés par le décret 2009-234 du 25.02.2009 : le total du bilan (environ 120 MF), le chiffre d’affaires hors taxe (environ 240 MF) ou le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice (20). Ces montants, inférieurs à ceux de la SARL, témoignent du souhait du législateur de dispenser moins volontiers les SAS de commissaire aux comptes que les SARL.
• Seront également soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre société.

LES APPORTS EN INDUSTRIE

À l’instar de la SARL, les apports en industrie sont désormais possibles. Des actions sont remises à l’associé en contrepartie de son travail ou de son savoir-faire, elles ne sont pas prises en compte dans le capital, mais donnent droit au partage des bénéfices et des pertes. Elles sont inaliénables.
Les statuts devront en fixer les règles (souscription, évaluation, contribution aux bénéfices).

UN CONTRÔLE DE L’ACTIONNARIAT

La SAS peut contrôler son actionnariat au moyen de diverses clauses insérées dans les statuts. À ce titre, c’est une structure adaptée aux entreprises familiales car elle permet d’éviter que le patrimoine ne s’éparpille entre des mains étrangères. Elle permet également au chef d’entreprise de conserver la direction de sa société, tout en transmettant une partie importante du capital à ses héritiers ; elle peut être un outil intéressant de transmission de l’entreprise.

LE STATUT DU DIRIGEANT

Contrairement à la SARL où le gérant doit impérativement être une personne physique, les fonctions de président ou de dirigeant de SAS peuvent être assumées par une personne physique ou morale (une autre société).
Les statuts peuvent prévoir des conditions d’accès aux fonctions de direction – limite d’âge, compétences techniques particulières ou encore exigence de la qualité d’associé – et fixent les conditions de révocation des dirigeants : quel organe, motivation ou non de la décision, délais de préavis, indemnités.

LES OBLIGATIONS SOCIALES DES DIRIGEANTS

Bien qu’ils ne soient pas nécessairement liés par un contrat de travail, certains travailleurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés en étant affiliés au régime général. C’est le cas pour les présidents et dirigeants de SAS.

UNE FISCALITÉ SIMILAIRE À CELLE DES SARL

La SAS est soumise à l’IS. Pour mémoire, les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont imposées à hauteur de 30% sur le montant des bénéfices, et 35% pour certaines activités dans le domaine de la métallurgie.

En métropole, la SAS peut opter, dans certaines circonstances et avec l’accord de tous les associés, à l’impôt sur le revenu ;
en Nouvelle-Calédonie, cette faculté d’option n’est pas ouverte aux SAS.

SOUPLESSE, SIMPLIFICATION, ATTENTION « DANGER »

Cette grande liberté d’organisation fait de la rédaction des statuts un exercice périlleux, inaccessible aux novices, d’autant qu’il n’existe pas de statuts types et que certaines lacunes pourraient ne pas se trouver comblées par des dispositions légales. L’intervention d’un professionnel du droit est quasi incontournable. Plus que pour n’importe quelle autre forme sociale, les statuts sont d’une importance capitale car ce sont eux, et non la loi, qui fixent les conditions d’organisation et de fonctionnement.

jur@cci.nc