Connaître les différentes procédures de mise en concurrence des marchés publics.

Chef(fe) d’entreprise, Porteur(euse) de projet

LES DIFFERENTES PROCÉDURES DE MISE EN CONCURRENCE1

1 A noter que sont exclus de la délibération n°424 les contrats « in house » ; les contrats conclus entre acheteurs publics ou avec les services et établissements publics de l’Etat ; conclus en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ; qui ont pour objet l’acquisition, la location de terrains, bâtiments ou autres biens immeubles ; contrats d’abonnement aux services publics industriels et commerciaux ; d’achat d’oeuvre, d’objets d’art, d’antiquité, de collection ; ayant pour objet les services d’incendie et de secours et les services de protection civile conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif ; relatifs à l’arbitrage et la conciliation ; les dépenses de l’OCEF pour les achats de viande et pommes de terre ; de transport de voyageurs par voie aérienne ; certains contrats relatifs aux produits pharmaceutiques ; conclus entre structures hospitalières sous conditions ; contrats par lesquels l’acheteur confie à un mandataire des missions de représentation et d’assistance à caractère administratif et technique en vue de la réalisation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructures et certains chantiers d’insertion