Connaître les points essentiels du régime juridique du groupement d’intérêt économique et son fonctionnement.

Porteur(euse) de projet

Le GIE permet aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs, tout en conservant leur indépendance. Le GIE ne doit être qu’un prolongement de l’activité économique de ses membres et ne doit pas se substituer à ces derniers pour exercer leur activité. Il peut être utilisé pour tous les secteurs de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat et professions libérales. L’objet peut être civil ou commercial.

1. CARACTÉRISTIQUES DU GIE

• Il jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique.
• Le capital social n’est pas obligatoire.
• Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

 2. CONSTITUTION DU GIE

• Membres du groupement : au moins deux personnes physiques ou morales, pas de maximum.
• Capital et apports : peut être constitué sans capital. Dans ce cas, les droits et obligations des membres sont déterminés librement par les statuts.

3. FONCTIONNEMENT DU GIE

Administration

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées parmi les membres du groupement ou en dehors. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent.

Les administrateurs salariés sont assujettis au régime de la CAFAT et au CRE. Les membres et administrateurs non salariés ayant une activité rémunérée doivent s’affilier au RUAMM.

Assemblées

L’assemblée est habilitée à prendre toutes les décisions. Les membres fixent librement les conditions de majorité (en l’absence de clauses, les décisions sont prises à l’unanimité). La tenue des assemblées devient obligatoire si cette réunion est demandée au 3/4 au moins du nombre des membres du groupement.

Contrôle de la gestion et des comptes

• Le contrôle de la gestion

Les modalités du contrôle de la gestion sont librement déterminées dans le contrat constitutif du groupement. Les statuts prévoient l’étendue de la mission et des pouvoirs d’investigation des contrôleurs de gestion, leur rémunération, la durée de leur fonction ainsi que les conditions de leur révocation.

• Le contrôle des comptes

S’agissant du contrôle des comptes, les membres du groupement déterminent librement les modalités selon lesquelles il sera assuré : conditions et mode de nomination des contrôleurs, étendue de leur mission, durée des fonctions, fixation de rémunération…

4. LES MEMBRES DU GIE

Admission et retrait de membres

Les conditions d’admission sont librement fixées dans le contrat constitutif du GIE. Si rien n’est prévu, l’admission est subordonnée à l’accord unanime.
Tout membre peut se retirer du GIE dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations, mais les statuts ne peuvent pas interdire le droit au retrait ou le soumettre à une autre condition que celle prévue par la loi.

Obligations des membres

• Contribution des dettes du groupement : les membres sont tenus solidairement responsables des dettes de GIE sur leur patrimoine propre. En cas de renonciation expresse du bénéfice de la solidarité par le créancier, chacun des membres sera tenu de la dette par part égale.
• Obligations des membres les uns envers les autres : dans le silence des textes, la contribution de chaque membre du groupement au paiement des dettes de celui-ci incombe à chacun, dans la proportion de ses droits au partage des bénéfices ou, à défaut de précision dans le contrat sur ce point, par part égale.

Régime fiscal des membres d’un GIE

Chaque associé, personne physique, doit chaque année inclure, dans son revenu global, la quote-part des résultats du groupement correspondant à ses droits.
De la même manière, chaque associé, personne morale, doit chaque année inclure, dans son bénéfice soumis à l’IS (Impôt sur les sociétés), la quote-part des résultats du groupement distribués ou non, correspondant à ses droits.

5. LA DISSOLUTION DU GIE

Le GIE est dissous dans les cas suivants :

• Arrivée du terme fixé dans le contrat,
• Réalisation ou extinction de l’objet,
• Décision de l’assemblée,
• Dissolution judiciaire pour justes motifs,
•  En cas de décès de l’un de ses membres ou s’il s’agit de personne morale, de dissolution de celle-ci, sauf clause contraire du contrat,
• Si l’un des membres du groupement est frappé d’incapacité, de faillite personnelle ou de l’interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale,
• Un GIE unipersonnel.