Connaître l’étendue des responsabilités du gérant(te) de la société à responsabilité limitée.

Chef(fe) d’entreprise, Porteur(euse) de projet

Une société constituée en SARL (Société à Responsabilité Limitée) dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre. Elle est obligatoirement dirigée par une personne physique, appelée gérant, qui en sera le représentant légal.

• Le gérant est choisi parmi les associés ou non, par les statuts ou par une décision des associés.
• Il peut y avoir un ou plusieurs gérants ; on parle, dans ce cas, de cogérants ou cogérance. Il peut également être gérant de plusieurs sociétés.
• Le gérant associé participe au vote de sa désignation, de sa rémunération et de sa révocation.

 LES POUVOIRS DU GÉRANT

Le gérant est le seul à pouvoir engager la  société auprès des tiers. Il peut effectuer tous les actes de gestion au nom et dans l’intérêt de la société. Mais il existe certaines limites :

• il doit agir dans les limites de l’objet social inscrit dans les statuts de la société,
• il doit consulter l’assemblée générale des associés dans les cas prévus par la loi, en particulier pour modifier les statuts,
• en cas de cogérance, les autres gérants peuvent s’opposer à toute opération menée par un gérant seul, à condition de faire connaître leur position avant qu’elle ne soit conclue.

Les statuts peuvent toutefois limiter le pouvoir de la gérance et/ou conditionner certains de ses actes à l’accord de l’ensemble de la gérance ou des associés. D’autres actes lui sont interdits à peine de nullité, tels qu’un emprunt auprès de la société sous quelque forme que ce soit.
En cas d’abus de pouvoir ou de dépassement de l’objet social, les associés peuvent le révoquer et lui demander réparation du préjudice causé. En effet, sauf exception, la société demeure engagée à l’égard des tiers auprès desquels le gérant a contracté au nom de la société

LES POUVOIRS DU GÉRANT

Le gérant est le seul à pouvoir engager la société auprès des tiers. Il peut effectuer tous les actes de gestion au nom et dans l’intérêt de la société. Mais il existe certaines limites :

• il doit agir dans les limites de l’objet social inscrit dans les statuts de la société,
• il doit consulter l’assemblée générale des associés dans les cas prévus par la loi, en particulier pour modifier les statuts,
• en cas de cogérance, les autres gérants peuvent s’opposer à toute opération menée par un gérant seul, à condition de faire connaître leur position avant qu’elle ne soit conclue.

Les statuts peuvent toutefois limiter le pouvoir de la gérance et/ou conditionner certains de ses actes à l’accord de l’ensemble de la gérance ou des associés. D’autres actes lui sont interdits à peine de nullité, tels qu’un emprunt auprès de la société sous quelque forme que ce soit.
En cas d’abus de pouvoir ou de dépassement de l’objet social, les associés peuvent le révoquer et lui demander réparation du préjudice causé. En effet, sauf exception, la société demeure engagée à l’égard des tiers auprès desquels le gérant a contracté au nom de la société.

LES OBLIGATIONS DU GÉRANT

Le gérant doit :

• gérer la société dans le respect de l’intérêt social,
• assurer la direction en y apportant toute l’activité et la diligence nécessaire,
• exécuter les décisions prises en assemblée générale,
• assurer le respect de toutes les obligations fiscales et sociales qui s’imposent à la société,
• accomplir les formalités de publicité légale, c’est-à-dire publier dans un journal d’annonces légales lors de la constitution ou de la modification des statuts et en faire l’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Par ailleurs, le gérant a pour obligation d’assurer la réalité des comptes de la société en fonction des contraintes comptables auxquelles elle est soumise afin d’en déterminer le résultat à chaque fin d’exercice.
Dans un délai de 4 mois suivant cette date, il doit déposer auprès de la DSF (Direction des Services Fiscaux), la liasse fiscale qui présente, entre autres, le montant du bénéfice imposable.

Le gérant a également pour rôle d’informer, à tout moment, les associés sur la situation de la société en tenant à jour les documents comptables au siège de cette dernière. Et enfin, dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice, il doit convoquer les associés en assemblée générale d’approbation des
comptes. Ceux-ci sont alors déposés au RCS dans le mois qui suit.

LES RESPONSABILITÉS DU GÉRANT

La responsabilité du gérant peut être mise en cause civilement, pénalement et fiscalement.

RESPONSABILITÉ CIVILE

La responsabilité civile du gérant est engagée en cas de :

• fautes de gestion : elles vont de la simple négligence aux manoeuvres frauduleuses,
• violation des dispositions prévues dans les statuts,
• infractions aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Le risque encouru par le gérant lors de la mise en cause de sa responsabilité civile est la réparation de dommages causés à la société et/ou aux tiers, ainsi que d’autres sanctions comme l’obligation de quitter sa fonction de gérance, etc.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

La responsabilité pénale du gérant est engagée dans plusieurs cas dont les principales sont citées ci-dessous :

• le délit de banqueroute,
• l’abus de biens sociaux,
• l’abus de pouvoir,
• la distribution de dividendes fictifs,• la présentation de comptes annuels non fidèles,
• la présentation de comptes annuels non fidèles,
• l’émission de valeurs mobilières non-conformes au Code du commerce.

Les gérants qui sont reconnus coupables pénalement encourent des peines d’emprisonnement et des amendes, dont la durée et le montant varient en fonction de l’infraction commise.
Le tribunal peut aussi étendre au(x) gérant(s) la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ou prononcer la faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale.

RESPONSABILITÉ FISCALE

La responsabilité fiscale du gérant est engagée lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement par l’administration fiscale, des impositions et pénalités dues par la société en utilisant des manoeuvres frauduleuses ou en méconnaissant de manière grave et répétitive les obligations fiscales qui lui incombent.

Il peut être condamné personnellement au paiement de ces impositions et pénalités en lieu et place de la SARL.