Tout savoir sur le devis type et les dispositions obligatoires et réglementaires

Qu'est-ce qu'un devis ?

Le devis est un document commercial qui détaille la vente et l’estimation du prix. C’est un écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service. Le devis est le principal support de la négociation commerciale. Il permet à un particulier ou une société de comparer les prix et les prestations fournies par différentes entreprises. Généralement, les devis sont gratuits. C’est aussi un élément de saine gestion, tant au niveau de l’étude des prix de revient que de la facturation finale.

Quelle est la démarche à effectuer ?

• Établir un ordre de réparation en présence du consommateur ou de son représentant constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil.
• Établir obligatoirement un devis en indiquant les réparations à effectuer ainsi que les tarifs. Le devis doit être présenté au client avant l’exécution des travaux lorsque l’estimation du montant de l’intervention est supérieure à 20 000 F CFP TTC.

Le fournisseur ou prestataire est tenu de ne pas modifier les prix indiqués dans le devis avant la fin de validité ou jusqu'à son acceptation.

Ces dispositions ne s‘appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue.

Le dépassement du devis

• S’il s’agit d’une faute de l’entrepreneur, ce dernier se trouve responsable et doit en assurer le surplus.
• Si des éléments et suppléments de prix, non maîtrisables au moment de l’établissement du devis, apparaissent, le professionnel doit en informer le consommateur et établir un avenant au devis initial.

Quelle est la portée des engagements ?

Un devis accepté et signé par les deux parties, avec la mention « bon pour accord » écrite par le client, a la même valeur qu’un contrat. Il devra être conservé
pendant 12 mois.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais. Le client accepte les conditions, passe commande et s’engage à effectuer les règlements.

Les modifications des conditions d'exécution des travaux 

Le professionnel qui n’est pas en mesure de tenir ses engagements en matière de délais, de prix, de finition des travaux, devra immédiatement en référer à son client pour en obtenir validation.

Source : extrait de la délibération n°14 du 6 octobre 2004

Depuis le 1er octobre 2018, les devis et la facture ne mentionnent plus la TSS même pour les sous-traitants des sociétés minières toujours soumises à la TSS mine. En effet, ce sont les sociétés clientes qui auto-liquident la TSS directement auprès des services fiscaux.