Comprendre que la patente est une taxe et non un statut juridique.

Chef(fe) d'entreprise, porteur(euse) de projet

La patente

Si le terme de "patenté" est un abus de langage pour désigner généralement une entreprise individuelle en Nouvelle-Calédonie, il n'a aucune existence juridique. La patente est un impôt dû par “toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour son propre compte dans un but lucratif”, à quelques exceptions près comme les pêcheurs et les agriculteurs notamment.

Comment se déclarer ? 

La première démarche de la création d'entreprise est de s'inscrire au Ridet afin d’obtenir :

• un numéro statistique attribué par l'Isee : le numéro de Ridet
• un code identifiant l’activité : le code APE

Où s'inscrire ? 

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de délivrance du Ridet varie :

• Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises (CFE).
• Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), la répartition se fait de la façon suivante :
  • à la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de service (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises...) ;
  • à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment...) ;
  • Les activités dites "orphelines" (enseignement, médical, para-médical, juristes, notaires, représentants, ...) peuvent s'inscrire directement en ligne sur le site "guichet-entreprises.nc". En cas de besoin d'accompagnement dans la démarche d'inscription, elles peuvent s'adresser au CFE de la CCI.

Une fois inscrit, vous êtes considéré comme étant en exercice tant que vous ne vous radiez pas.

Est-ce une autorisation d'exercer ? Un statut juridique ? 

La patente n’est absolument pas une autorisation d’exercer. Lorsque votre activité fait l’objet d’une réglementation particulière, le fait de vous inscrire n’est pas suffisant pour exercer.
Vous devez également répondre aux critères exigés par ladite réglementation et vous déclarer auprès des organismes compétents.

Quelle activité déclarer ? 

L’activité ou les activité doivent être clairement exprimées car cela conditionne la base de calcul de l’imposition.

Attention :

• une patente est due par « établissement » et chaque local où s'exerce la profession est considéré comme un établissement. Cette notion va loin : ainsi, celui qui exerce dans le même immeuble mais dans des locaux séparés ayant chacun une entrée devra déclarer chaque local et donc payer deux patentes.

Soyez précis, mais n'en dites pas plus que vous n'en faites : si vos activités évoluent, vous les signalerez au fur et à mesure.

Comment se calcule une patente ?

La patente se calcule selon deux paramètres :

• un droit fixe : il est composé de la taxe déterminée et de la taxe variable. La taxe déterminée est fixée d'après la nature de la profession exercée et la commune d'implantation. La taxe variable tient compte des véhicules utilitaires et engins divers, ainsi que de la surface des locaux et emplacements commerciaux.
• les centimes additionnels : les centimes additionnels sont perçus au profit des provinces, des collectivités publiques et d'organismes tels que les chambres consulaires.

Attention :

• seule la Direction des Services Fiscaux est habilitée à fixer le tarif de la patente selon les paramètres mentionnés. Elle ne communique le tarif qu'une fois l'inscription au Ridet finalisée avec le code APE de l'activité ou des activités inscrites. En cas de pluriactivité, le tarif ne résulte pas du cumul des activités, seule la patente la plus élevée est due.
• la déclaration doit se faire dans les 15 jours suivant le début d'activité

Faut-il refaire une déclaration chaque année ? 

Non. Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer et une fois inscrit, vous êtes considéré comme étant en exercice tant que vous ne vous radiez pas.

Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d'activité : si vous démarrez en avril,
la patente sera due du 1er avril au 31 décembre. Ensuite, toute année commencée est due, sans possibilité de fractionnement.

Si en cours d’année les conditions d’exercice de votre activité évoluent, vous devez impérativement déclarer ces changements dans le mois où ils sont intervenus car ils peuvent être de nature à modifier la base d'imposition : lieu d'exercice, surface commerciale (extension des locaux, que vous soyez propriétaire ou locataire), activité, achat ou location de véhicules utilitaires, d’engins de travaux ou de matériel spécifique, nombre de salariés...

Si vous cessez ou que vous vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible.

Contacts Utiles

Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu : 25 76 09

Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés : 25 76 00

La CCI-NC vous accompagne

Bénéficiez d'un RDV avec un conseiller CCI : Cliquez pour prendre un RDV

Participez à la Réunion Info-Création : Cliquez pour découvrir le programme et s'inscrire

cfe@cci.nc