Être informé sur les formalités à accomplir suite au dépôt de dossier au CFE

Des formalités simplifiées grâce au centre de formalités des entreprises (CFE)

Chef d'entreprise ou dirigeant, inscrivez-vous en personne au CFE car des documents seront à signer par vos soins.

Le CFE permet d'accomplir en un seul lieu toutes les formalités liées à la création, la modification et la cessation d'activité et d’obtenir notamment :

Votre patente

L’inscription au rôle des patentes est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entreprend sur le territoire l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d‘une profession, pour son propre compte et dans un but lucratif. Elle est exigible pour l’année écoulée à partir du 31 janvier. Attention, la patente n’est pas une autorisation d’exercer, mais une taxe.

Votre numéro de RIDET

L’enregistrement au Répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET) permet à votre entreprise d’être précisément identifiée grâce à un numéro unique et d’être enregistrée dans un but statistique. Cette inscription est obligatoire et se fait à l'occasion de la demande de patente. Votre numéro Ridet devra figurer sur tous vos papiers et correspondances.

Votre KBIS et/ou votre numéro répertoire des métiers

• Toutes les sociétés (SARL, SARLU, SA, SAS…) ressortissantes de la CCI ainsi que certaines entreprises individuelles doivent demander leur inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans un délai de 15 jours à compter du début de leur activité. Attention : il est conseillé de le faire avant. Ce K bis est un document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise dont il énonce les caractéristiques.
• L'inscription au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour toutes les entreprises artisanales, personnes physiques ou morales, de moins de 10 salariés et entrant dans une des catégories de métiers du Répertoire.

Les entreprises individuelles ayant une double activité (artisanat et commerce) et celles constituées en sociétés doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.

Guichet unique entreprise

• Les créateurs d'entreprises individuelles peuvent effectuer leurs formalités d'immatriculation sur le site www.guichet-entreprises.nc.

Quel est le cheminement de votre dossier ? 

Pour une immatriculation :

Une fois que vous avez votre avis RIDET et votre KBIS, que vous reste-il à faire ?

Votre couverture sociale est obligatoire 

En cas de gérance majoritaire, vous devez vous inscrire au RUAMM à la CAFAT.

La Contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 1,03 % s'applique sur la totalité des revenus et s'ajoute aux cotisations RUAMM.

En cas de gérance minoritaire, vous serez soumis au régime général de la CAFAT.

Votre adhésion à la CRE et à l'IRCAFEX est obligatoire (si vous êtes en société) 

Cette formalité relative à la retraite des salariés est impérative, que vous en ayez ou non.

Que faire en cas de modifications ?

Il vous appartient d’informer le CFE de chaque changement concernant votre structure. En cas de modification en cours d’année des conditions d’exercice ou de la nature de la profession, vous devez déclarer ce changement dans le mois où il est intervenu (changement d’adresse, modification de l’activité, employés supplémentaires, achat ou vente de véhicules ou de matériel…). Dès qu’il y a une modification sur le K bis, la formalité est payante.

Quelles sont les formalités à accomplir pour constituer une société ?

• Rédaction des statuts de la société
• Visite préparatoire au guichet CFE de la CCI
• Versement des apports en espèces et dépôt des fonds en compte bloqué auprès d’une banque
• Signature des statuts par les associés
• Enregistrement des statuts
• Avis de constitution de la société
• Demande d’immatriculation auprès du CFE : Patente, RIDET, KBIS et/ou numéro Répertoire des métiers
• Déclaration d’existence auprès du service de la Fiscalité professionnelle
• Adhésion à la Caisse de retraite des expatriés (CRE)
• Couverture sociale des gérants

À quoi correspondent les sommes versées lors de mes formalités ?