S'approprier les évolutions du code des débits de boisson pour les établissements de 3ème et 5ème classe

Définir le lieu et les aménagements nécessaires à la vente d'alcool

Connaître les démarches à mettre en oeuvre auprès des organismes de contrôle

Connaître les financements disponibles pour la mise en oeuvre

Tout public

L’espace de vente doit être réservé exclusivement à la vente de boissons alcooliques et fermentées. Il doit être isolé du reste de la surface physique commerciale selon les modalités suivantes :

• Être séparé physiquement et visuellement de l’ensemble des autres rayons de vente par une cloison opaque, mobile ou fixe, d’une hauteur minimale de 2,30 m.
• Disposer de sa propre entrée depuis l’extérieur ou l’intérieur de l’établissement avec au choix : une porte, un portillon ou un tourniquet.
  • Si l’entrée et la sortie se font au même endroit, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 3,5 m.
  • Si l’entrée et la sortie de la surface de vente sont distinctes, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 1,75 m.
• Disposer d’un équipement d’encaissement spécifique dédié uniquement à la vente des boissons alcooliques et fermentées.

Ces aménagements doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que les dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la lutte contre l’alcoolisme et la réglementation en vigueur relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les débitants ont un an pour se mettre aux normes, soit jusqu’au 1er juin 2021.

La démarche ... pour ne rien oublier :

Avant de réaliser les travaux :

Prendre contact avec la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) pour obtenir l’avis favorable d’autorisation préalable de début de travaux. Bureau de la gestion des établissements recevant du public (ERP). Tel. 20 77 00 - mail : erp@gouv.nc

• Réaliser une notice descriptive de l’aménagement qui sera effectué accompagnée d’un plan d’aménagement des locaux. Vous trouverez la liste des bureaux d’études sécurité sur le site de la DSCGR : Contacts bureaux d'études
• Compléter le formulaire : Récépissé de demande d'avis

Pour vous aider, des mesures visant à aider à l'aménagement de ces espaces ont été votées.

Pour en bénéficier, vous devez constituer le dossier de demande d’aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool.

• Vous devez réaliser votre demande auprès de la province Sud en téléchargeant la demande que vous trouverez sur le site internet de la province Sud ou en complétant directement la demande en ligne : Aide à l'aménagement des espaces de vente d'alcool
• Fournir les éléments suivants :
  • K-BIS ou RIDET ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur ;
  • Au moins deux devis détaillés de l’étude, des matériels et des travaux pour lesquels l’aide est sollicitée ;
  • L’autorisation délivrée au titre du code des débits de boissons de la province Sud ;
  • Plan ou tout document permettant d’attester que la surface de vente totale est inférieure à 350 m² dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta ou 500 m2 pour toutes les autres communes ;
  • L’avis favorable d’autorisation préalable de début de travaux délivré par la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) ;
  • Une notice descriptive de l’aménagement qui sera effectué accompagnée d’un plan d’aménagement des locaux

Important à retenir

• L’aide prend en charge 50 % des investissements pour un montant maximal d’1 million de francs (identique à l’aide à la sécurisation des commerces)
• La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er septembre 2021
• L’aide cesse d’être applicable le 30 avril 2022
• Les débitants classe III et V créés après le 1er juin 2020 ne seront pas pris en compte dans le dispositif d’aide

Pour ne pas oublier, les dépenses éligibles :

• Prestations d'un bureau d'études sécurité et d'un bureau de contrôle
• Rayonnage sec
• Unités de réfrigération et de conservation au frais
• Comptoir de vente et mobilier associé
• Equipements d'encaissement (hors abonnement ou licence d'exploitation)
• Installations électriques et luminaires
• Achat et pose de cloisons opaques mobiles ou fixées au sol et/ou au plafond d'une hauteur minimale de 2,30 mètres et ne laissant aucune visibilité sur tout produit à l'intérieur de l'espace de vente circonscrit
• Porte d'entrée et de sortie (hors sortie de secours), portillon ou tourniquet
• Eléments obligatoires de sécurité au regard de la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
• Système de vidéo protection et d'alarme anti-intrusion ou antivol de l'espace de vente au détail d'alcool