Objectif

Éviter l’inflation mécanique résultant d’une double taxation des biens importés en stock au 1er octobre (Art. 20 de la Lp n°2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation).

• Périmètre du remboursement

• Méthodes de calcul du remboursement

Pour les importateurs directs – rang 1 : 2 méthodes possibles

Pour les distributeurs - rang 2 (pas d’importation directe)

Comment faire la demande de remboursement ?

Vous avez la possibilité d'informer, dès à présent, l'ARTI-NC de votre choix d’être remboursé au forfait par l’envoi d’un courrier, signé par le représentant légal, avec vos références :

• par email à l'adresse suivante :  arti@gouv.nc
• par courrier postal à l'adresse suivante : ARTI-NC, BP D2 - C/O Direction des services fiscaux, 98848 Nouméa CEDEX

Pour le bon traitement de la demande, joindre à ce courrier un extrait K-Bis et un  RIB  pour  permettre  à  l'ARTI-NC  d'anticiper  la  gestion  de  la  campagne de remboursement.

Pour en savoir plus : consulter la page Facebook de l’Arti-nc 

Télécharger le modèle de courrier

Formulaire de demande de remboursement des taxes à l’importation : www.tgc.nc

Modèle de calculateur de taux de remboursement pondérés*

* Les taux fournis par ce calculateur ne sont qu'à titre indicatif. Pour confirmation, toujours se référer à l'outil de calcul de la DSF.

• Modalités de remboursement

• À partir de 4 mois après la date de dépôt, l’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite. En cas de contrôle, le délai d’instruction peut être rallongé d’autant.
• Le taux du remboursement "au comptant" est communiqué le 15 décembre 2018. Il est basé sur le calcul suivant :

        Total des remboursements demandés au 15/11/18_____              

Total de la recette fiscale de la TGC durant la marche à blanc

• Si l’exercice est déficitaire ou le montant de l’impôt est inférieur au montant à rembourser sur l’exercice, il est alors remboursé.

• Répercussion sur les prix
• Les opérateurs ont pour obligation de retirer, dès le 1^er octobre 2018, de la valeur du stock le montant des taxes remboursées (sur les stocks détenus au jour de leur suppression).
• Sur ce nouveau prix de vente hors taxes, ils peuvent appliquer une marge en valeur, a maxima, équivalente à celle qui était appliquée en amont de la suppression des taxes.
• Cette marge peut être révisée à la baisse en cas de réduction des charges de l’entreprise grâce à la déductibilité de la TGC sur certaines charges d’exploitation.
• Cette marge ne peut toutefois pas excéder celle qui résulte de l’application de la réglementation des prix pour les produits faisant l’objet d’une réglementation.

Outil pour recalculer les prix