[27 novembre 2024]

Un projet de loi du pays pour soutenir la reprise économique

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné le 27 novembre 2024 un projet de loi du pays portant diverses dispositions de soutien à la reprise économique :

Mesures en faveur des salariés et du pouvoir d’achat

Prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires

Le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés du secteur privé et les agents publics. Initialement applicable aux heures supplémentaires réalisées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. 

Prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En 2020, la Nouvelle-Calédonie a créé un dispositif d’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour inciter les employeurs privés à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’a chat de leurs salariés, le gouvernement avait proposé de leur offrir la possibilité de verser, à tout ou partie de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum garanti (SMG) brut, une prime dans la limite de 100 000 francs, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Mis en place pour les années 2019 et 2020, puis 2022 et 2023, le texte suggère de prolonger le dispositif pour les années 2024 et 2025, tout en revalorisant le plafond de la prime à 300 000 francs.

Mesures en faveur des entreprises et de l’activité économique

Augmentation du plafond global des charges déductibles pour les dépenses relatives aux travaux

Actuellement, les dépenses relatives à l’habitation réalisées par un professionnel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il peut s’agir :

• De dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation ; 
• De dépenses relatives à l’habitation lorsqu’elles font appel à un professionnel ; 
• De dépenses d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance ; 
• De dépenses relatives à l’habitation lorsqu’elles font appel à l’artisanat local ; 
• De dépenses relatives à la sécurité des biens et des personnes. 

Le total des dépenses engagées dans ces cas ne peut faire l’objet d’une déduction supérieure à deux millions de francs par an. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de promouvoir le recours aux services des entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment et des artisans, le projet de loi du pays entend augmenter ce plafond à cinq millions de francs.

Exonération de contribution des patentes pour les chirurgiens-dentistes remplaçants

Le code des impôts prévoit l’exemption de certains contribuables de la contribution des patentes. Il s’agit par exemple des pêcheurs, des pharmacies mutualistes ou encore des médecins remplaçants exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d’une durée inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile.

Parmi les contributions de patentes les plus onéreuses, on retrouve notamment celle des chirurgiens-dentistes, qui ne bénéficient actuellement pas de cette exonération. Dans l’objectif de retenir ces professionnels de santé sur le territoire, à l’heure où la Nouvelle-Calédonie enregistre un nombre important de départs de médecins, le texte prévoit d’étendre cette exonération aux patentes pour les chirurgiens-dentistes remplaçants.

Création d’un amortissement exceptionnel

Les exactions commises en mai ont contraint de nombreuses entreprises à cesser temporairement ou définitivement leur activité. Pour les soutenir à reprendre leur activité, le texte propose de mettre en place une mesure d’aide fiscale aux entreprises, sous la forme d’un amortissement exceptionnel, à l’instar des dispositifs appliqués à la suite des pluies exceptionnellement fortes du 2 octobre 2001 et du cyclone Erica en 2003.

L’amortissement exceptionnel est un dispositif d’incitation fiscale consistant à payer moins d’impôt sur les sociétés en faisant baisser le résultat imposable. Il est conçu pour stimuler l’investissement des entreprises en leur permettant d’accélérer l’amortissement des actifs éligibles, tels que les équipements, plutôt que de les amortir sur la durée de vie utile de l’actif.

Seraient concernées les dépenses de remise en état engagées par les entreprises ayant subi des dégâts matériels à la suite des événements de mai 2024, lorsque ces dépenses ne sont pas indemnisées par les assureurs et qu’elles ont pour effet d’accroître la valeur des éléments figurant à l’actif professionnel de l’entreprise et ne sont donc pas comprises dans les charges d’exploitation immédiatement déductibles.

Ce dispositif ne serait toutefois applicable qu’aux biens acquis après mai 2024 et mis en service avant le 31 décembre 2025.

Simplification du dispositif de défiscalisation

En raison des exactions des derniers mois, les entreprises ont moins de trésorerie et, de fait, moins de capacités fiscales. De leur côté, les investisseurs, fortement impactés par la dégradation du contexte économique et social, seront moins nombreux. Sans investisseurs, le dispositif de défiscalisation locale sera rapidement inopérant. C’est pourquoi il est envisagé d’assouplir ponctuellement certaines de ses contraintes en :

• Ouvrant le dispositif aux entreprises exerçant en Nouvelle-Calédonie des activités relevant soit de l’exploration, soit de l’extraction, soit de l’extraction et de l’exportation des substances concessibles (substance minérale devant donner lieu à concession de mine pour être exploitée) ou des activités relevant de la métallurgie des minerais ;
• Uniformisant les délais de communication d’information sur les porteurs de projets ;
• Éclaircissant les dispositions concernant le cumul de la défiscalisation locale avec la défiscalisation nationale ;
• Modifiant les plafonds du crédit d’impôt.

Mesures en faveur des entreprises et des acteurs économiques victimes des exactions

Exonérations fiscales pour les entreprises victimes des exactions

Afin de soutenir les propriétaires d’immeubles victimes de destructions durant les émeutes, le projet de loi propose de les dispenser du paiement de la contribution foncière.
Par ailleurs, le texte prévoit également d’exonérer les aides attribuées aux entreprises à la suite des exactions par l’État, le gouvernement et la province Sud, de tout impôt sur les bénéfices, des cotisations sociales associées et de l’impôt sur le revenu.

Mesures en faveur des acteurs économiques

Les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle de biens d’une entreprise à la suite d’un sinistre, doivent être considérées comme des plus-values et font donc partie du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Dans l’objectif de soutenir les acteurs économiques impactés par les exactions, le texte suggère enfin d’adopter des dispositions afin d’étaler dans le temps les plus-values nettes imposables correspondant aux indemnités d’assurance. Ainsi, elles seront étalées par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant le sinistre.

Prolongation du chômage partiel : des facilités pour les entreprises

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait savoir, dans un communiqué de presse en date du 24 octobre 2024, qu’à la suite de l’annonce du ministre des Outre-mer François-Noël Buffet du financement du chômage partiel pour deux mois supplémentaires, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite soutenir et faciliter les démarches des entreprises :  ainsi, les sociétés qui auraient effectué des démarches de renouvellement de l’allocation de chômage partiel pour les mois de septembre et octobre 2024, seront prolongées automatiquement pour les mois de novembre et décembre, sans demandes complémentaires.

Cette mesure a pour vocation d’assurer le paiement des salaires, de maintenir les compétences et de soutenir les entreprises, précise le gouvernement.

Assurance pertes d’exploitation : ce qu’il faut savoir

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L'accompagnement de la CCI-NC

L'aide d'experts dans vos démarches (gratuit grâce au soutien du réseau des CCI)

Grâce à la mobilisation du réseau national des CCI, votre Chambre s'entoure de consultants financiers, juridiques, en droit des assurances et de psychologues afin de renforcer son soutien aux entreprises les plus touchées.

Ces professionnels interviendront à la demande de la CCI-NC pour des prestations de conseils en droit social, du travail, des affaires ou des assurances, ainsi que sur des questions d’ordre financier. Un nouveau volet d'accompagnement est également proposé : un soutien psychologique dédié aux équipes des entreprises les plus impactées. Des psychologues peuvent maintenant venir en aide aux chefs d’entreprise pour gérer efficacement leurs ressources humaines et soutenir leurs équipes dans des périodes de transition et de réorganisation.

Cette opération permettra aux entreprises identifiées de bénéficier de jusqu’à 4 h d’accompagnement individuel ou jusqu’à 6 heures pour un soutien collectif par un psychologue. Le volume de consultations est limité et sera attribué au fil de l’arrivée des demandes, après étude de chaque cas.

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Fiche des bonnes pratiques en matière de gestion des déchets de chantiers de démolition

Pour accompagner l’importante phase de démolition-déconstruction des bâtiments endommagés et incendiés en Nouvelle-Calédonie, le département Développement durable de la Chambre a élaboré une fiche des bonnes pratiques en matière de gestion des déchets :

Lire la fiche

Entreprises ayant subi des dommages

Recensement en continu des entreprises sinistrées et/ou en perte d'exploitation.

Afin de permettre le recensement chiffré des dommages subis, les entreprises impactées sont invitées à remplir le fichier disponible sur le lien ci-après, et via le QR code ci-dessous :

Recensement des entreprises impactées émeutes 2024

Un guide pratique pour les entreprises

Aides disponibles pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des aides financières et facilités de paiement mis en place pour les entreprises :

La CCI a centralisé dans un tableau EXCEL, toutes les infos relatives à ces aides, triées par taille d'entreprise :

Tableau détaillé des aides par taille d'entreprise

Démarches à entreprendre, foire aux questions, courriers types... 

Pour vous aider à surmonter la situation actuelle et les difficultés engendrées, les acteurs économiques se mobilisent et mettent à votre disposition un guide pratique, mis à jour régulièrement en fonction des mesures déployées.

Ce guide, qui répond aux principales questions que les entreprises se posent, est construit autour de 9 chapitres : 

1. Contacts utiles
2. Démarches à entreprendre
3. Aides disponibles pour les entreprises
4. Gestion des ressources humaines
5. Gestion de l'entreprise
6. Gestion des cyberattaques
7. Recensement des docks et locaux disponibles
8. Sécurisation des marchés publics
9. Courriers types

Guide pratique des démarches à entreprendre

Informations utiles aux entreprises

Ne restez pas seuls

 Entrepreneurs, si vous rencontrez des difficultés, ne restez pas isolés ! L'association d'Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aigue (APESA) peut vous aider. Contactez l'association APESA par téléphone au 78 41 48 ou par mail : apesanc@gmail.com

Des services utiles aux entreprises impactées

La CCI reçoit de la part de nombreuses entreprises, des propositions de services à destination des entreprises impactées (nettoyage, protection, sécurisation, expertise etc.).

Afin de faciliter la mise en relation dans cette période difficile, nous les avons recensées dans le tableau ci-après.

La Chambre de commerce et d’industrie met à votre disposition cet outil dans un souci pratique, mais ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des services proposés.

Tableau de recensement des services utiles

Vous souhaitez proposer vos services aux entreprises impactées ?

Il vous suffit de compléter le questionnaire ci-après, nous le publierons rapidement.

Formulaire de recensement des services utiles

Locaux et docks disponibles

Les locaux et docks disponibles à Nouméa et dans le Grand Nouméa, ont été recensés pour vous permettre de relocaliser votre activité si votre entreprise a été victime d’exactions.

Je cherche un local ou un dock

Téléchargez le tableau de recensement des locaux et docks disponibles dans le Nouméa – Grand-Nouméa :

Tableau de recensement des locaux et docks disponibles

Je souhaite recenser mon local ou dock

Vous avez des locaux ou docks disponibles ? Contactez Maxime SEGURET, Chargé économie, fiscalité et protection sociale au MEDEF-NC par mail m.seguret@medef.nc

Vigilance cyberattaques

Vigilance cyberattaques

Le Centre Cyber du Pacifique attire la vigilance des entreprises et des particuliers sur le fait que dans le contexte actuel, la Nouvelle-Calédonie est la cible de tentatives de cyberattaques. Les autorités constatent qu’elles sont en très forte augmentation.

Elles peuvent se traduire par des envois de mail malveillants.  Il est recommandé de rester très vigilants sur l'utilisation de votre messagerie électronique, professionnelle et personnelle. En cas de doute sur le contenu d'un mail, n'hésitez pas à prévenir votre responsable informatique. De façon générale, n'ouvrez aucune pièce jointe si le message ne vous paraît pas fiable.

Elles peuvent également prendre la forme de déni de service (attaques visant à rendre indisponible un service par l'envoi de multiples requêtes jusqu'à le saturer) provoquant une panne ou une forte dégradation du service. Il y a aujourd'hui, en NC, une réelle augmentation du trafic provenant de pays étrangers, territoires non-alignés avec la France.

Consultez les 10 règles d'or de la sécurité informatique, guide édité par cybermalveillance.gouv.fr
 

Télécharger la fiche pratique

La CCI se mobilise

Avec tous les acteurs du monde économique, la CCI-NC participe à dresser un état des lieux quotidien des impacts sur les entreprises, à porter vos préoccupations à la connaissance des autorités, et à recueillir les décisions qui vous concernent afin de mieux vous informer, porter vos intérêts et vous accompagner.

Votre Chambre consulaire coordonne ainsi la cellule des acteurs économiques destinée à centraliser tous les problèmes du terrain et à les faire remonter aux institutions. Cette cellule, mise en place lors de la crise Covid,  rassemble les Chambres consulaires, les syndicats professionnels, les banques, les assurances, les représentations patronales, la Direction des Affaires Économiques, les organismes publics de la Nouvelle-Calédonie etc.

Votre Chambre s’implique également dans les groupes de travail réunis quotidiennement, voire deux fois par jour, par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Contact

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions ou vous souhaitez nous faire remonter d’autres difficultés concernant votre entreprise ? Un numéro vert est actif pour répondre au mieux à vos besoins et interrogations. Nos conseillers CCI sont à votre écoute :

• N° Vert : 05 03 03
• caprelance@cci.nc

Entreprises, des ordinateurs fixes en libre-service sont également mis à votre disposition, dans les agences de Nouméa et Koné pour effectuer vos démarches.