Accédez aux réponses aux questions les plus fréquentes posées par les entreprises, à la suite des exactions commises depuis mai 2024 :

Questions générales

En quoi consiste un contrat d’assurance ? 

Deux éléments essentiels constituent tout contrat d’assurance : 

• L’existence d’un risque. Le contrat est par définition aléatoire (c’est-à-dire dont les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, selon l’article 1964 du code civil). 
• Une prestation d’assurance, qui consiste dans l'engagement pris par l'assureur d'indemniser l'assuré en cas de réalisation du risque. 

 

Cette prestation d’assurance est soumise au principe indemnitaire.  

Selon l'article L121-1 du code des assurances, « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». 

Autrement dit, l'assuré doit être indemnisé de son préjudice, de tout son préjudice (sauf clause contraire), mais il ne peut pas l'être au-delà de son préjudice, ce qui constituerait pour lui un « enrichissement indu ». Il s’agit du principe indemnitaire.  

La prime qui constitue la contrepartie monétaire de l'engagement pris par l'assureur aux termes de ce contrat. 

Est-ce qu’une entreprise a l’obligation de s’assurer ? 

En présence d’une assurance obligatoire, l’obligation porte sur la couverture d’assurance. (i.e : l’obligation de garantie décennale pèse sur les entreprises de construction qui sont obligées de souscrire la garantie. La loi interdit ensuite plusieurs clauses comme les limitations de garantie) 

En présence d’une assurance facultative, la souscription d’une assurance est laissée à la discrétion de l’assuré ainsi que l’étendue de la garantie souscrite. Même si le contrat reste encadré par la loi et notamment par le code des assurances, les parties au contrat, l’assureur et l’assuré, ont également plus de liberté dans la rédaction de la police.  

Généralement, les assurances de biens (ou de choses), dites également parfois assurance « dommages », sont des assurances facultatives.  

➢ Tout particulièrement en présence d’assurances facultatives, les termes de la police d’assurance, qui relèvent de la liberté des parties sauf les dispositions légales obligatoires, vont être déterminants sur les questions de :

• la mobilisation de la garantie : l’assureur est-il tenu ou non de garantir le sinistre ?
• et de l’étendue de la garantie : à hauteur de quelle somme l’assureur est-il tenu de garantir le sinistre ?

Qu’est-ce qu’une assurance en responsabilité ? 

On distingue les assurances de biens (ou de choses) de l’assurance de responsabilité.  

L'assurance de biens (ou de choses) couvre de manière directe les biens désignés dans le contrat en cas de dommage causé par un événement garanti, alors que l'assurance de responsabilité couvre les dommages causés aux tiers et/ou leurs biens uniquement dans le cas où ils engagent la responsabilité de l'assuré.  

Que trouve-t-on dans une police d’assurance ? 

La police d’assurance reprend les termes du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’assuré. Elle est généralement constituée de :  

• Dispositions particulières : Elles délimitent le risque (i.e la chose assurée, l’objet de la garantie) et l’étendue des garanties souscrites. Elles peuvent comporter des clauses dérogatoires aux dispositions générales. Elles reprennent ce qui a été spécifiquement convenu entre l’assuré et l’assureur. 
• Dispositions générales : Elles définissent notamment les termes employés, les conditions de garantie, les exclusions de garantie et précisent le fonctionnement du contrat, les modalités d’indemnisation en cas de sinistre, etc. Sauf rare exception, les dispositions générales ne sont pas négociées entre l’assureur et l’assuré. 

Quelle garantie du contrat est actionnée lors de dommages dus à des émeutes ? 

La réponse ne peut être donnée qu’au cas par cas selon les stipulations de chaque police d’assurance.  

Pour solliciter la mobilisation de la garantie, l’entreprise sinistrée doit avoir spécifiquement souscrit la garantie émeute, ainsi qu’une garantie incendie et/ou vol. 

i.e : si une entreprise a souscrit des garanties émeutes et incendie, mais pas vol, les dégâts dus à l’incendie seront couverts, mais pas ceux dus au pillage. 

Si une entreprise sinistrée n’est pas couverte par la clause émeute, l'assuré doit démontrer que le sinistre répond à la définition et aux conditions d’un autre évènement pour lequel la garantie a été souscrite. 

i.e : Si l’entreprise n’est pas couverte pas une clause émeute, elle ne sera pas remboursée des dégâts liés à un incendie provoqué par des émeutiers. Par exemple, à l’intérieur d’une galerie marchande, aucun commerce n’a souscrit de garantie émeute, mais ils ont tous souscrit une clause incendie ; un commerce détruit par le feu provoqué par des émeutiers ne sera pas indemnisé des dégâts induits ; si le feu se propage aux autres commerces, ceux-ci pourront être indemnisés. 

Les assureurs sont censés faire preuve de bienveillance dans leur analyse des cas non couverts.  

Comment est calculée la perte d’exploitation ? 

La perte d’exploitation est calculée selon la définition et la méthode stipulées par la police d’assurance. 

L'assurance des pertes d'exploitation a pour objet de replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre ne s'était pas produit. Chaque partie, assureur et assuré, a son rôle à jouer. L'assureur doit indemniser l'entreprise de la marge perdue par suite de la réduction de chiffre d'affaires et, selon les stipulations de la police, des frais supplémentaires exposés pour sa remise en activité. Quant à l'assuré, il étudie, dans le cadre du plan de survie, les mesures à prendre pour enrayer la perte de chiffre d'affaires et redémarrer au plus vite.

Selon les garanties souscrites, la perte d’exploitation porte sur : 

• Les éventuels frais supplémentaires d’exploitation et frais supplémentaires additionnels. 
• La perte de marge brute. 

 

Il existe différentes méthodes de calcul de la perte d’exploitation (méthodes par différence et par addition notamment). 

Sur la question de la durée, le calcul va être circonscrit par deux données : 

• La période de la perte d’exploitation strictement imputable au sinistre garanti. 

• Sur cette période, la durée de la garantie souscrite. Généralement, la police précise la durée de la garantie perte d’exploitation (un certain nombre de mois avec la déduction de quelques jours à titre de franchise par exemple). 

Comment est traitée une déclaration de sinistre ? 

Ce traitement se déroule en 7 étapes : 

1. L’assuré déclare le sinistre 
2. L’assurance envoie un ordre de mission à un cabinet d’expertise, qui réalise une visite de découverte ; il est essentiel pour l’assuré de fournir le maximum d’informations ; En parallèle, l’assuré a la possibilité d’être accompagné par un expert d’assuré tout au long de la procédure ; cette prestation peut être prévue dans le contrat d’assurances. 
3. L’expert rédige un rapport de reconnaissance, qui peut contenir une proposition d’acompte ; 
4. Le dossier de l’expert est complété ; 
5. L’expert transmet le rapport définitif ; 
6. L’assureur verse l’indemnité calculée, vétusté déduite ; 
7. À l’achèvement de la reconstruction, l’assureur verse le montant de la vétusté et de l’indemnité perte d’exploitation, si celle-ci est souscrite. 

Comment est calculée la valeur vénale du fonds de commerce, en cas d’impossibilité complète et définitive de continuer l’activité dans le local sinistré et que l’activité ne peut pas être transférée ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle ? 

Il importe de se reporter aux stipulations de la police. 

Les experts d’assureur et d’assuré disposent également de méthodes de calcul communes. 

Comment s’organisent les interfaces entre les assurances du propriétaire du bâtiment et les locataires ? 

Le plus souvent les interfaces sont organisées directement par les assureurs des propriétaires et des locataires par l’intermédiaire de leurs experts respectifs. 

La répartition des indemnités est réalisée en fonction des dommages.

Les indemnités d'assurance

Que faut-il prouver pour activer une indemnisation ? 

L’assuré doit : 

• Apporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance.  
• Fournir les éléments utiles pour évaluer le montant de l’indemnité éventuellement due. 
• Apporter la preuve de ce que le sinistre est garanti au regard des clauses positives du contrat, en chiffrant les dommages et en démontrant qu’ils entrent dans une garantie prévue au contrat et peuvent être pris en charge par l’assureur.  
• Démontrer que les conditions de la garantie sont réunies. 

L’assureur doit démontrer que les conditions d’une clause d’exclusion de la garantie seraient réunies.  

Pour être valable, une clause d’exclusion doit être formelle et limitée. 

Comment et sous quel délai s’organise le versement des indemnités ? 

L’indemnité est en principe versée une fois que l’instruction du sinistre est terminée. Cela signifie que l’assureur a pu notamment vérifier que les conditions de garantie étaient réunies et les opérations de chiffrage des dommages ont été réalisées. 

Dans certains cas de figure, un acompte peut être versé dans les 48 heures suivant la réception du rapport d’expert, à valoir sur l’indemnité qui sera due au titre du sinistre ; Il est donc essentiel de fournir au plus tôt toutes les informations pouvant alimenter le dossier. 

Il est relativement rare que les polices d’assurance stipulent des délais pour l’instruction du sinistre et le règlement de l’indemnité éventuellement due. 

Comment s’organise le versement de l’indemnité ? 

Généralement, les polices prévoient un règlement en plusieurs temps :

• Un premier versement qui correspond à l’indemnité en valeur à neuf vétusté déduite. 
• Puis les versements complémentaires au fur et à mesure que l’assuré justifie de la réalisation des travaux de reconstruction. 

Limitation contractuelle d'indemnité : comment ça marche ? Quel est l'impact sur les garanties ? Que faire en cas de franchise trop élevée ou de plafond trop bas au regard de l'ampleur du sinistre ?

La limitation contractuelle d’indemnité est une limite stipulée par le contrat d’assurance, on parle souvent de « plafond de garantie », selon laquelle la garantie due en exécution de la police ne pourra pas dépasser un certain montant. 

Elles sont communément admises en droit des assurances sauf dispositions légales impératives en matière d’assurance obligatoire par exemple. 

Ce type de clause participe à déterminer l’étendue de la garantie à laquelle s’engage l’assureur. 

C’est notamment en considération de ces clauses que le montant de prime due par l’assuré est évalué. 

Généralement, la clause fixant la franchise ou un plafond de garantie étant stipulée au contrat et donc acceptée par l’assuré, celui-ci dispose de peu de moyens pour la contester. Dès lors qu’elle fait partie intégrante du contrat, le principe de la force obligatoire commande de l’appliquer. 

Comme toute stipulation contractuelle, afin de l’écarter, l’assuré devra contester son opposabilité, ce qui suppose de démontrer qu’il n’en avait pas connaissance et ne l’a pas acceptée, et/ou sa validité. 

Sur ce dernier point, une fois encore le principe de la validité des clauses limitatives d’indemnité est admis en droit des assurances. Il conviendrait que le plafond soit vraiment dérisoire pour que l’assuré puisse soutenir que la clause vide de toute substance l’obligation de garantie de l’assureur et donc que la clause doit être écartée. 

Comment est traitée l’indemnisation du stock lorsque la valeur couverte par l’assurance est moins élevée que le stock détenu au moment du sinistre (valeur du stock classique vs pic de stockage au moment du sinistre) ? 

Il conviendra de se référer aux stipulations de la police. 

Si l’assuré a indemnisé son stock à hauteur d’une certaine valeur et que cela constitue une limite de garantie, cette limite de garantie devra être appliquée et ce quelle que soit la valeur réelle du stock au moment du sinistre. 

 

Comment s’organise la priorisation de l’utilisation des indemnités (entre les frais générés par la démolition et les créanciers privilégiés) ? 

L’acompte est versé à la banque. 

Une fois due et/ou réglée, l’indemnité d’assurance figure parmi les biens de l’entreprise sinistrée et constitue son droit de gage général. 

Cela signifie que tout créancier de l’entreprise sinistrée peut en principe saisir cette indemnité d’assurance. 

Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution territorialement compétent afin de contester la saisie pratiquée. 

Comment s'organise le versement des indemnités couvrant la perte d’exploitation et sous quel délai (avance, bilan de l'exercice, justificatif de reprise, etc.) ? 

L’assurance perte d’exploitation a pour objet de permettre la reprise d’activité et de compenser les conséquences de l’interruption de celle-ci pendant une période limitée et non pas de façon définitive. 

Elle ne peut donc pas s’appliquer que lorsque l’activité cesse en conséquence du sinistre, et non en raison d’un évènement distinct survenu postérieurement à celui-ci.  

L’entreprise ne peut être indemnisée que s’il y a reprise, donc pas de versement avant que celle-ci ne soit effective (par exemple à l’achèvement de la reconstruction). 

La perte d’exploitation n’est pas activée s’il n’y a pas de dommages. 

Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité concernant la valeur à neuf conditionnée à la reconstruction ? 

Il importe de se référer aux stipulations de chaque police. 

La notion de valeur à neuf, pour les bâtiments, est souvent définie de la manière suivante : « valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur d'usage majorée d'un quart de la valeur de reconstitution ».

Comment s'organise l'instruction et le délai de traitement des indemnités pour les entreprises qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas reconstruire ? 

Il convient de se référer aux stipulations du contrat. 

Les parties sont toujours libres de leurs droits et peuvent donc convenir à tout moment d’autres modalités de règlement, sous la seule réserve de leurs accords respectifs. 

Est-il possible d'envisager la reconstruction sur un autre foncier sans remettre en cause les clauses d'indemnisation du contrat ? 

En principe, les stipulations du contrat prévoient la reconstruction sur l’emplacement initial. 

La reconstruction sur un autre foncier devra relever d’une discussion et négociation avec l’assureur. 

Lors de la reconstruction, peut-on envisager des améliorations/évolutions du bâtiment en respectant l'enveloppe d'indemnisation ? 

En principe, le projet de reconstruction ne doit pas apporter de modification importante au bâtiment (mêmes surfaces, même type de construction). Une modification devra relever d’une discussion et négociation avec l’assureur. 

La mise en conformité du bâtiment aux nouvelles normes en vigueur est généralement comprise dans le chiffrage. Il importe de noter toutefois qu’il existe souvent des limites de garantie spécifiques aux frais de mise en sécurité. 

Le rôle de l'expert d'assuré

Comment peut-on réduire les délais de traitement et d'indemnisation grâce à l’expert d’assuré ? 

L’expert de l’assuré peut expliquer les termes de la police à l’assuré et les modalités de l’instruction et du règlement du sinistre. 

C’est généralement lui qui va établir l’état de pertes qui devra être remis à l’expert d’assureur. 

Les experts des parties, assureur et assuré, travaillent ensuite ensemble afin d’établir le chiffrage. 

S’ils parviennent à un accord, ils signent un procès-verbal de chiffrage des dommages, ce qui peut accélérer le traitement du dossier et l’indemnisation.