Depuis le 1^er juin, la vente d’alcool n’est plus soumise à restriction horaire en province Sud. Pour accompagner cette mesure, le code des débits de boissons de la province Sud a été mis à jour : les établissements de 3^e et 5^e classes doivent créer des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées. Ils disposent d’un an pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Des mesures d'aide à l'aménagement de ces espaces ont été votées.

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Qui est concerné ? 

Les commerces concernés par la modification du code des débits de boisson sont les établissements de 3^e et 5^e classes.

• 3^e classe : commerces en détail de boissons alcooliques ou fermentées, vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l’exclusion de toute consommation sur place.

A noter : La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.

• 5^e classe : commerces en détail vendant uniquement de la bière à emporter à l’exclusion de toute consommation sur place.

La vente à emporter est autorisée de 7 h 30 à 21 h.

La vente de boissons alcooliques ou fermentées n’est autorisée qu’aux personnes présentant une pièce officielle d’identité.

Comment aménager mon espace de vente ?

Les établissements concernés (3^e et 5^e classe) disposent d’un an afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Les distilleries, les duty-free et les cavistes ne sont pas concernés par cette obligation.

Un espace doit être réservé exclusivement à la vente de boissons alcooliques et fermentées. Il doit être isolé du reste de la surface physique commerciale selon les modalités suivantes : 

• Être séparé physiquement et visuellement de l’ensemble des autres rayons de vente par une cloison opaque, mobile ou fixe, d’une hauteur minimale de 2,30 m.
• Disposer de sa propre entrée depuis l’extérieur ou l’intérieur de l’établissement avec au choix : une porte, un portillon ou un tourniquet.

          .    Lorsque l’entrée et la sortie se font au même endroit, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 3,5 m.
          .    Lorsque l’entrée et la sortie de la surface de vente sont distinctes, la largeur de cet accès ne doit pas excéder 1,75 m.

• Disposer d’un équipement d’encaissement spécifique dédié uniquement à la vente des boissons alcooliques et fermentées.

Ces aménagements doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que les dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la lutte contre l’alcoolisme et la réglementation en vigueur relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Dispositions particulières

• Obligation de formation : pour l’exploitant et pour le personnel de vente et de sécurité. (Des précisions sur ces formations seront apportées sous peu)
• La proposition à la vente de boissons alcooliques ou fermentées réfrigérées, à l’exception des vins et champagnes, est interdite dans les débits de 3^e classe et 5^e classe.

Dispositif d’aide à l’aménagement

Le montant de l’aide ne peut excéder 50 % du coût total des dépenses éligibles dans la limite d'un million de francs CFP. L'aide ne peut être attribuée qu'une fois par débit de boissons.

Les bénéficiaires :

Les entreprises personnes physiques ou morales dont la surface de vente totale n'excède pas 350 m² dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont Dore et Païta, et 500 m² pour toutes les autres communes et qui disposent d'une autorisation ou ayant déposé une demande complète d'autorisation, pour exploiter un débit de boissons de la 3^e ou de la 5^e classe avant la date d'adoption de la délibération n°13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boisson.

Les dépenses éligibles :

• Prestations d'un bureau d'études sécurité et d'un bureau de contrôle
• Rayonnage sec
• Unités de réfrigération et de conservation au frais
• Comptoir de vente et mobilier associé
• Equipements d'encaissement (hors abonnement ou licence d'exploitation)
• Installations électriques et luminaires
• Achat et pose de cloisons opaques mobiles ou fixées au sol et/ou au plafond d'une hauteur minimale de 2,30 mètres et ne laissant aucune visibilité sur tout produit à l'intérieur de l'espace de vente circonscrit
• Porte d'entrée et de sortie (hors sortie de secours), portillon ou tourniquet
• Eléments obligatoires de sécurité au regard de la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
• Système de vidéo protection et d'alarme anti-intrusion ou antivol de l'espace de vente au détail d'alcool.

Les investissements effectués avant la date du dépôt de la demande d'aide ne seront pas pris en compte.

Sont exclus :

• Les abonnements et les licences d'exploitation, notamment pour les logiciels d'encaissement 
• Les supports et matériels liés à la communication commerciale.

Dépôt des demandes :

Le dépôt des demandes est à adresser à la Direction de l’économie, de la formation et de l’emploi de la province Sud (DEFE). 

DEFE - 30 route de la Baie-des-Dames - Ducos Le Centre

Tél. : 20 36 00

E-mail : defe.contact@province-sud.nc

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