Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 15 septembre 2021, un arrêté permettant de mettre en œuvre le dispositif de jeune entreprises innovante (JEI). Ce statut, qui répond à certains critères, confère un certain nombre d’exonérations fiscales aux PME, notamment start-ups, qui engagent des dépenses de recherche et d’innovation.

Le statut JEI, qu’est-ce que c’est ?

Le statut de jeune entreprise innovante instauré par la loi du pays n°2021-6 du 4 juin 2021, permet que des entreprises, lorsqu’elles respectent un certain nombre de conditions, bénéficient d’avantages fiscaux : exonération totale ou partielle d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, exonération de contribution des patentes pendant cinq ans, et restitution du crédit d’impôt recherche innovation non imputé sur l’impôt dû.

En complément de l’arrêté sur le statut de jeune entreprise innovante, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a en effet adopté un arrêté qui permet aux JEI de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de recherche ou d’innovation. Les rémunérations des jeunes doctorants seront également prises en compte pour le double de leur montant dans les dépenses de personnel éligibles et les dépenses de fonctionnement.

5 conditions pour pouvoir bénéficier du statut de JEI

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard de francs CFP et un total de bilan inférieur à 1,2 milliard de francs CFP. 
• Avoir moins de 8 ans d’existence. 
• Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou encore des structures d’investissement mais sans lien de dépendance. 
• Être réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise. 
• Réaliser des dépenses de recherche ou d’innovation représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Les catégories de dépenses éligibles sont par exemple les dotations aux amortissements, dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens, dépenses exposées pour la réalisation d’opération de recherche, frais de défense de brevets, etc.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier du dispositif JEI, l’entreprise doit opter pour ce régime fiscal. Cette demande doit être faite auprès de la direction des Services fiscaux au moyen d’un document qui sera disponible sur son site internet : ICI.

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