Les démarches effectuées depuis le mois de mai 2024 par la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) et la présidence d’I2F son coordinateur pour le Pacifique, auprès de la Direction générale des Finances publiques, aboutissent en cette fin d’année à un certain nombre de mesures d’atténuation des conséquences des émeutes sur les défiscalisations, bénéficiant aux entreprises et aux bailleurs sociaux directement ou indirectement sinistrés.

Cas de l’inexploitation temporaire des biens en cours de défiscalisation

Les mesures examinent notamment le cas des entreprises qui du fait des émeutes, ne peuvent plus exploiter comme prévu leurs biens en cours de défiscalisation ou ne peuvent plus tenir d’autres engagements prévus par la loi ou par l’agrément fiscal qui leur a été délivré, tels que ceux pris en matière de maintien et/ou de création d’emplois. 

Les cas d’inexploitation temporaire des biens en cours de défiscalisation seront traités avec bienveillance par l’administration, de même que le non-respect d’un certain nombre d’obligations ou engagements prévus par la loi ou par l’agrément fiscal relatif à l’opération concernée.

Cas des procédures de sauvegarde et de mandat ad hoc

Il est à noter que la cessation définitive d’activité ou d’exploitation d’un bien n’est pas couverte par ces mesures d’atténuation, hormis le cas des procédures de sauvegarde et de mandat ad hoc, qui seront assimilées par extension à un cas de défaillance d’entreprise, avec possibilité dans ce cas de remise en location des biens défiscalisés à une autre entreprise du secteur pour la durée légale restant à courir sans remise en cause de l’avantage fiscal.

Conditions de défalcation de l’indemnité d’assurance

Ces décisions assouplissent également les conditions de défalcation de l’indemnité d’assurance perçue par l’exploitant pour reconstruire son outil professionnel, laquelle devait être initialement défalquée à 100 % de la base éligible du nouveau programme d’investissement et qui se trouve désormais, après négociation avec la DGFIP, défalquée de façon dégressive par tranches de 20 % sur 5 ans en fonction de la durée d’exploitation des biens à la date du sinistre. 

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