Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a annoncé le 7 mars 2025 la prorogation du moratoire suspendant l’application de la loi du pays n°2023-9 relative à la rémunération pour copie privée portant modification du code de la propriété intellectuelle, qui introduit un droit à la rémunération pour copie privée par les artistes (fixé forfaitairement pour chaque support en fonction de sa capacité d’enregistrement).

En savoir plus