La rémunération pour copie privée instaurée depuis le 11 août dernier prévue par la loi du pays n° 2023-9 portant sur la modification du code de la propriété intellectuelle est à présent due par les importateurs de supports et appareils lors de leur mise en circulation en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les particuliers qui achètent des appareils et supports en ligne sur des sites étrangers ne sont pas concernés.

La SACENC, sous l’autorité du congrès qui fixe les barèmes, est chargée de collecter le montant de la redevance directement auprès des importateurs en fonction des types de supports importés et du barème assigné par délibération, sur la base de leur déclaration en douane.

La redistribution de cette rémunération est définie selon deux modalités :

• 51 % aux ayants droit du produit de la rémunération copie privée (RCP)
• 49 % seront dédiés au soutien d’actions culturelles

Des sanctions prises en cas de non-respect

Tout défaut de déclaration fera l'objet de sanctions administratives et pécuniaires prévues par la loi. Pour rappel, cette redevance vise à compenser le manque à gagner des auteurs et artistes-interprètes calédoniens pour la reproduction de leurs œuvres sur supports numériques munis d'un espace de stockage, tels que les clé USB, tablette, ordinateur, box ou smartphone.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la SACENC au 26.32.64