Les fournisseurs de matériels destinés à l’exploitation agricole, importateurs et/ou distributeurs, sont concernés par le nouveau dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles bénéficiant du régime de la franchise en base.

Sont éligibles à l’exonération :

• les agriculteurs qui font l’acquisition de matériels agricoles, localement auprès d’un fournisseur, ou qui les importent directement, dès lors qu’ils sont en mesure de produire un numéro d’agrément fourni par les services fiscaux.
• les importateurs, s’ils attestent que le destinataire des biens est éligible à cette exonération.

L’agriculteur éligible doit fournir une attestation sur laquelle figure le numéro d’agrément délivré par la Direction des services fiscaux.

Dans le cas des importations, l’attestation est produite à la douane au moment du dédouanement.

Plus d'information

L’ensemble des informations relatives au dispositif (textes réglementaires, note détaillée de la DSF, liste des produits éligibles, modèle d’attestation) sont disponibles sur le site Internet de la Chambre d’agriculture.