Importateurs calédoniens de supports numériques : la collecte de la redevance pour Copie Privée reportée au 1er janvier 2025
Entreprises, et tout particulièrement importateurs calédoniens de supports numériques, la SACENC vous informe que :
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a instauré en 2023 (Loi du Pays N°2023-9 du 11 août 2023 / Délibération N°338 du 24 août 2023) une redevance pour copie privée (RCP) en Nouvelle-Calédonie.
La SACENC a reçu en juin 2024 l’agrément du Gouvernement de la NC pour collecter cette redevance auprès des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie privée.
En raison du contexte économique et social du Pays et, afin de soutenir les entreprises en cette période difficile, la collecte de la RCP, prévue initialement à partir du 1er janvier 2024, a fait l’objet d’un moratoire et a été reportée au 1er janvier 2025*.
En tant qu’importateur de supports neufs ou reconditionnés (les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les clés USB, les disques durs, les cartes mémoires, les box...), vous êtes assujettis à cette redevance qui est forfaitaire et qui varie selon la quantité et la capacité de stockage des supports vendus (Annexe délibération n°338 du 24 08 23).
Deux dates sont à retenir
- À partir du 1er décembre 2024, vous devez facturer la Copie Privée et, conformément à l’article LP. 311-4-1 du CPI, elle doit être mentionnée sur la facture. Cette obligation peut être réalisée, de la même façon que pour l’éco participation, par une mention dite « en pied de facture » du style « dont RCP : X F-CFP ».
Comme détaillé dans la note de la Direction des Services Fiscaux (Note TGC – RCP du 19 novembre 2024), la Copie Privée, conformément aux dispositions de l’article LP. 499-4 du CINC, doit être intégrée dans la base d’imposition de la TGC et se trouve par conséquent soumise au taux applicable à l’opération dont elle constitue le prix tel qu’il est déterminé en fonction de la classification tarifaire des supports assujettis.
- Dès le 1er janvier 2025, vous devez déclarer tous les supports vendus à partir du 1er décembre 2024 et régler votre note de débit (démarches).
Pour créer votre compte et commencer votre déclaration, cliquez ici.
Pour toute information, veuillez contacter la SACENC par téléphone au 263 264 ou par mail à l’adresse : copieprivee@sacenc.nc
(*) Toutes les sommes qui ont été collectées avant cette date pourront être remboursées ou transformées en avoir, selon la volonté du redevable.