Les entreprises dont les difficultés persistent en raison de la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier du renforcement des mesures d'accompagnement fiscales visant à les soutenir : en plus de la possibilité de demander un échéancier de paiement d'impôts, il est également possible de bénéficier d'un report des paiements, ainsi que de moduler le paiement des acomptes à l'impôt sur les sociétés.

Pour l'impôt sur les sociétés et la TGC

• Adresser sa demande au Receveur des services fiscaux : recette.dsf@gouv.nc
• Préciser dans l'OBJET du mail : Délais de paiement Covid-19
•  Tél. : 25 75 25

Pour la patente, la contribution foncière et la licence

• Adresser sa demande au Payeur : T162005@dgfip.finances.gouv.fr
• Préciser dans l'OBJET du mail : Délais de paiement Covid-19