Dans le cadre du Schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, une loi du pays prévoit trois mesures phares qui concernent les importateurs et les distributeurs  :

• Obligation d’importation d’équipements électroménager répondant à une norme d’efficacité énergétique et obligation d’apposition de l’étiquette énergétique. Entrée en vigueur : 1^er mars 2019.
• Interdiction d’importation d’équipements réfrigérant contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone. Entrée en vigueur le 1^er mars 2019.
• Interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes (énergivores). Entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

Norme d’efficacité énergétique et étiquette énergétique

• Les équipements concernés

• Téléviseurs
• Climatiseurs
• Lave-linge
• Sèche-linge
• Lave-vaisselle
• Équipements de réfrigération

Pour les équipements ne disposant pas d’une étiquette énergétique européenne : transposition des étiquettes énergétiques du pays d’origine en étiquettes énergétiques calédoniennes (lire plus bas).

Pour les équipements disposant d’une étiquette énergétique européenne : apposition de l’étiquette énergétique européenne.

• Les obligations de l’importateur

Il importe des équipements répondant à une norme d’efficacité énergétique et fournit au distributeur ou revendeur :

-    l’étiquette énergétique de l’équipement,

-    la documentation technique de l’équipement (à posséder lors de la déclaration des douanes).

Si l'étiquette énergétique est d’origine non européenne, il génère l’étiquette énergétique calédonienne de l’équipement, à partir de l’outil mis à disposition par le gouvernement sur le site internet de la DIMENC :

• Télécharger l'outil informatique
• Télécharger le guide d'utilisation de l'étiquetage énergétique

• Les obligations du distributeur

Il propose des équipements répondant à une norme d’efficacité énergétique et disposant d’une étiquette énergétique.

Il possède la documentation technique de l’équipement.

Il affiche l’étiquette énergétique européenne ou calédonienne selon le cas sur le point de vente.

Équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone

L’interdiction porte sur les équipements, non sur les substances.

Ces substances sont en effet également utilisées pour d’autres usages, notamment industriels, et potentiellement non substituables sans modification profonde du procédé. Cependant cette possible extension de l’interdiction aux substances n’est pas à exclure ultérieurement.

• Les équipements concernés

• Climatiseurs
• Équipements de réfrigération

(Equipements domestiques)

• Les substances concernées

• Chlorofluorocarbures (CFC)
• Chlorofluorocarbures entièrement halogénés
• Hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

Contrôles et sanctions

• Qui peut contrôler ?

À l’importation : les agents des douanes.
En magasin : les agents de la DIMENC et de la DAE.

• Quelles sanctions ?

Sont prévues :

- une contravention de 178 500 F CFP si non-respect de la loi, de 357 000 F CFP en cas de récidive ;
- une amende de 890 000 F CFP en cas d'obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DIMENC ou de la DAE.