Les retards de paiement affectent la trésorerie et donc la pérennité des entreprises. D’autant plus en cette période difficile. Faute d’indicateurs communiqués par les administrations concernées, la CCI a déployé une enquête auprès de ses ressortissants.

88 % des entreprises qui fournissent le secteur public ont déjà subi un retard de paiement. C’est un des enseignements tirés de l’enquête que la CCI a mené du 5 au 21 septembre 2018. Près de 6 400 de ses ressortissants ont été interrogés par e-mail sur les délais de paiement qu’ils ont connus au cours des deux dernières années ; plus de 600 ont répondu. Ce sondage livre une première tendance, dans un domaine où l’information, si elle existe, reste malheureusement inaccessible.

+ de 60 jours pour 6 entreprises sur 10

Premier constat, le délai de paiement moyen est estimé à 66 jours dans le secteur public, contre 37 jours en moyenne dans le privé. Concernant la commande publique, 41 % des répondants déclarent subir des délais de 61 à 90 jours et 17 % de plus de 90 jours ; 30 % seulement indiquent être payés entre 30 et 45 jours.

Délai de paiement : de quoi parle-t-on ?

Deux étapes sont à distinguer dans le règlement des factures d’une entreprise : le mandatement et la liquidation.

Le mandatement dépend du service en charge du marché. Un délai maximal est imposé par la règlementation. Fin 2017, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une mesure visant à le réduire encore.

« A compter du 31 mars 2017, le délai de mandatement d’un marché public, acomptes et solde, ne peut excéder 36 jours. Ce délai est ramené à 30 jours à compter du 1^er janvier 2018. »^*

* Art. 71 de la délibération 136/CP portant réglementation des marchés publics.

À ce délai de mandatement s’ajoute le délai de liquidation, c’est-à-dire le paiement effectif par le Trésorier payeur. Ce délai ne dépasse pas, en principe, quelques jours, sauf si les caisses de la collectivité concernée sont vides, ce qui peut être le cas de certaines communes.

Beaucoup d’entreprises subissent des délais de mandatement supérieurs à ce que prévoit la règlementation, que ce soit dans les provinces ou au gouvernement, auxquels s’ajoutent parfois, pour certaines communes, des délais de liquidation démesurés – des entreprises témoignent de délais de paiement supérieurs à trois ans !

Ainsi, malgré la réduction imposée des délais de mandatement, aucune évolution positive n’est ressentie par les entreprises interrogées : une sur deux ne relève pas d’évolution, 30 % constatent même une dégradation.

Des intérêts moratoires rares et pourtant obligatoires

Huit fournisseurs sur dix confrontés au retard de paiement n’ont jamais bénéficié des intérêts moratoires prévus par la règlementation. Raisons invoquées : ne les ont pas réclamés (« inconcevable de demander cela au secteur public »), souhaitent préserver la relation commerciale (« peur d’être blacklisté »), estiment complexe de lancer la procédure, ne connaissent pas la règlementation.

« Le défaut de mandatement dans le délai prévu au premier alinéa du présent article fait courir de plein droit, sans formalité, de manière automatique, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires. Le bénéficiaire ne peut renoncer à ce droit. »^*

* Art. 71 de la délibération 136/CP portant réglementation des marchés publics.

Des administrations performantes

Certaines directions de nos collectivités (DJS province Sud, par ex.), plusieurs mairies (Mont-Dore, Païta, Koné) ou encore le haut-commissariat font partie des administrations performantes en matière de délais de paiement. D’autres sont épinglées par des fournisseurs qui déplorent jusqu’à 75 % de factures payées avec retard. Certains retards dépassent trois ans, notamment pour des services gouvernementaux et provinciaux ayant recours aux entreprises du BTP, secteur particulièrement éprouvé actuellement.

Les délais de paiement de la CCI

Hors litiges et vacataires (moins de 30 j.)

2017

• Délai moyen : 39 j.
• Délai médian : 35 j.
• Délai maxi : 54 j.

2018 (jusqu’en octobre)

• Délai moyen : 34 j.
• Délai médian : 29 j.
• Délai maxi : 45 j.

Ce que propose la CCI

• La CCI propose la création d’un Observatoire des délais de paiement, qui centraliserait les tableaux de bord de chaque administration. A titre d’exemple et dans un souci de transparence, la CCI diffuse (ci-dessus) son propre tableau de bord, dont elle reconnaît qu'il est encore perfectible. Suite à l’enquête menée, un courrier sera envoyé à chaque administration pour lui communiquer la perception de ses performances en matière de délais de règlement et l’inciter à suivre cet exemple de transparence.
• La CCI appuie aussi la prise en compte d'un délai global de paiement (mandatement + liquidation) et l’application des intérêts moratoires sur ce délai global. En outre, les intérêts moratoires devraient être plus impliquants pour les administrations (de 5 à 10 %) et appliqués de manière systématique.
• La CCI préconise enfin la mise en place, par chaque administration, d’un système de suivi des factures (comme on peut suivre l’envoi de nos colis à l’OPT !) faisant apparaître les différentes étapes de traitement : facture reçue – conforme – mandatée – liquidée.